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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEmesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnesqui ont intérêt à la solution de l’affaire.Devant le tribunal administratif existent deux contentieux: le contentieux dela réformation et le contentieux de l’annulation.3. recours en annulationLe recours en annulation est le recours de droit commun qui existe de façongénérale à l’égard de toutes les décisions administratives et des décisions de juridictionsadministratives contre lesquelles aucun autre recours n’est ouvert.Le recours en annulation est irrecevable lorsqu’il existe un autre recoursadministratif, distinct et spécialement organisé par la loi, ou un autre recoursjuridictionnel (soit judiciaire devant la juridiction civile, soit administratif, dansle cas de l’existence d’un recours en réformation devant le tribunal administratif).En principe, le délai pour exercer le recours en annulation est de trois mois.En cas d’annulation, la décision administrative attaquée est mise à néant.L’affaire est renvoyée devant l’autorité compétente qui doit prendre une nouvelledécision, en se conformant à la décision du juge administratif.4. recours en réformationLe recours en réformation a été institué par l’article 2 de la loi du 7 novembre1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Le tribunaladministratif connaît par ailleurs comme juge du fond des recours en réformationdont les lois spéciales attribuent connaissance à ce dernier. Ce recoursn’existe donc que dans les cas expressément prévus par une loi particulière dansson domaine d’application.Les délais concernant les recours en réformation sont fixés par les législationsparticulières et sont en général inférieurs à trois mois.En cas de réformation, le juge administratif décide au fond: sa décision sesubstitue à celle de l’administration qu’elle remplace.B. La Cour administrative1. compositionLa Cour administrative est composée de trois magistrats.460

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