QD7707226FRC - curia - Europa

RÉPUBLIQUE TCHÈQUEjuges uniques spécialisés jouent le rôle de tribunaux pour les mineurs («soudypro mládež»).S’agissant des enfants de moins de 15 ans n’assumant pas de responsabilitépénale et n’étant donc pas soumis à la procédure pénale, le tribunal pour lesmineurs se charge du procès à l’encontre des jeunes qui ont commis des infractionsautres que pénales en vertu du code de procédure civile. Il s’agit par conséquentd’un procès civil.Le procès civil devant le tribunal pour les mineurs s’ouvre traditionnellementavec l’introduction d’une requête du ministère public («státní zastupitelství»).Toutefois, le tribunal pour les mineurs peut entamer lui-même la procéduresans requête. Le tribunal ne peut pas prononcer de peine. Cependant, la loiénonce des mesures de redressement pour des enfants de moins de 15 ans, tellesque l’éducation préventive.Les mêmes règles sont applicables aux mineurs âgés de 15 à 18 ans qui, aumoment des faits reprochés, n’avaient pas suffisamment de discernement leurpermettant de prendre conscience du danger de leurs actes pour la société ou decontrôler leur comportement. À l’exception de cette hypothèse (manque de discernement),les mineurs sont, en règle générale, soumis à une procédure pénalespécifique ainsi qu’à la responsabilité pénale et aux sanctions modifiées par ledeuxième chapitre de la loi sur la juridiction pour les affaires concernant lesmineurs.III. JURIDICTION ADMINISTRATIVEDepuis l’entrée en vigueur de la loi sur la juridiction administrative («soudnířád správní»), les krajské soudy et le Nejvyšší správní soud statuent sur lesaffaires de droit public. La «juridictio» administrative est en effet exercée parles chambres spécialisées et par les juges uniques spécialisés au sein des krajskésoudy. S’agissant toutefois des affaires de droit privé, les okresní soudy et,exceptionnellement, les krajské soudy sont compétents en vertu d’une nouvellecinquième partie du code de procédure civile appelée la «procédure concernantles affaires dans lesquelles les autorités administratives ont pris des décisions»(«řízení ve věcech, o nichž bylo rozhodnuto jiným orgánem»).En matière administrative, il n’existe qu’une seule instance et il n’est doncpas possible de faire appel. Il est cependant possible d’intenter, devant le Nejvyššísprávní soud un recours extraordinaire, appelé «pourvoi en cassation» («kasačnístížnost»), contre les décisions des krajské soudy passées en force de chose jugée.Ce recours peut être intenté pour des motifs expressément prévus et définis parla loi (par exemple, l’illégalité ou le vice de procédure). Le délai pour introduire573