QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEIV. TRIBUNAUX FISCAUXET TRIBUNAUX DE LA CONCURRENCEA. Tribunales Económico-Administrativos (tribunaux fiscaux)Même si les Tribunales Económico-Administrativos, organismes intégrésdans l’administration et dont la mission est l’examen des réclamations en matièrefiscale préalablement à l’introduction des recours judiciaires, n’appartiennentpas au pouvoir judiciaire, il est nécessaire de les mentionner ici car, en raison deleur nature, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré qu’ilsrelevaient de la notion de «juridiction» au sens de l’article 234 du traité CE, desorte qu’ils peuvent lui poser des questions préjudicielles ( 186 ).Les décisions de l’administration fiscale ne peuvent être attaquées devantles juridictions contentieuses administratives qu’après qu’une réclamation a étéintroduite devant les Tribunales Económico-Administrativos. La juridiction deces tribunaux revêt dès lors un caractère obligatoire ( 187 ).Les Tribunales Económico-Administrativos sont les suivants:— Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal fiscal central),siégeant à Madrid;— Tribunales Económico-Administrativos Regionales (tribunaux fiscauxrégionaux) dont le ressort s’étend au territoire d’une communauté autonome;— Tribunales Económico-Administrativos Locales (tribunaux fiscauxlocaux): il en existe deux, dans les villes ayant un statut d’autonomie(Ceuta et Melilla);— Sala Especial para la Unificación de Doctrina (chambre spéciale pourl’unification de la doctrine), composée de certains membres du Tribunal( 186 ) Arrêt du 1 er avril 1993, Diversinte et Iberlacta (C-260/91 et C-261/91, Rec. p. I-1885), et arrêtdu 21 mars 2000, Gabalfrisa (C-110/98 à C-147/98, Rec. p. I-1577). Si le premier des arrêtscités ne traite pas explicitement la question de la nature juridictionnelle des tribunaux fiscauxau sens de l’article 234 CE, se limitant à répondre aux demandes adressées à la Cour par leTribunal Económico-Administrativo Central, l’arrêt Gabalfrisa, en revanche, analyse en profondeurcette question et finit par admettre les renvois préjudiciels du Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña.( 187 ) L’organisation, la composition et les fonctions des tribunaux fiscaux sont déterminées parles articles 226 et suivants de la loi fiscale générale (Ley 58/2003, de 17 de diciembre, GeneralTributaria, BOE nº 302 du 18 décembre 2003) et le décret royal approuvant le règlementde procédure des réclamations économico-administratives (Real Decreto 391/1996, de 1 demarzo, por el que se aprueba el Reglamento de Procedimiento en las Reclamaciones Económico-Administrativas,BOE nº 72 du 23 mars 1996).200