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FRANCE2. procédure et organisation ( 11 )a) ProcédureLe Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessionssuivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu’en séanceplénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu delaquelle la présence effective de sept membres est requise. En cas de partage, lavoix du président est prépondérante. Il n’y a pas d’opinion dissidente possible.Les débats ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés.L’instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné commerapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral, pour lequell’instruction est confiée à l’une des trois sections composées de trois membresdésignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autoritédifférente.La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieuxélectoral, les parties peuvent demander à être entendues.b) OrganisationUn secrétaire général, nommé par décret du Président de la République,dirige les services administratifs et le service juridique composé de magistrats del’ordre judiciaire ou administratif, d’administrateurs des assemblées parlementaires,ou d’universitaires. Le greffe est attaché au service juridique.Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques.Un service financier et un service des relations extérieures complètent l’organigramme.Le Conseil constitutionnel jouit de l’autonomie financière; son président enfixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titrede la mission «Pouvoirs publics».B. Ses compétences1. compétence juridictionnelleLes décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et( 11 ) Les présentes indications ont été tirées de la présentation exposée sur le site internet du Conseilconstitutionnel: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/ francais/le-conseil-constitutionnel/le-conseil-aujourd-hui/presentation-generale/ presentationgenerale.206.html.265