QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEL’organisation et les compétences des juridictions civiles ordinaires sontessentiellement régies par le code de l’organisation judiciaire et de la procédurecivile (chapitre 12 de la compilation officielle des lois de Malte, ci-après «LdM»),tandis que les juridictions pénales ordinaires sont régies par le code pénal (chapitre9 LdM). La langue maltaise est la langue de travail des juridictions maltaises,même si, dans certaines circonstances bien définies, l’utilisation de l’anglais, quiest aussi une langue officielle de Malte, est autorisée, et parfois même requise.Les arrêts rendus par une cour composée de plusieurs membres ne contiennentpas d’opinions divergentes. Les affaires sont délibérées hors la présence dupublic et l’opinion de la majorité constitue le jugement. En dehors des exigencesminimales requises par la loi (notamment le devoir de motiver la décision), laprésentation des jugements est généralement libre. Bien qu’il n’existe pas formellementde doctrine du précédent et que les instances du premier degré nesoient pas liées par la jurisprudence de la Cour d’appel, le principe d’auctoritasrerum similiter iudicatarum est, en pratique, normalement respecté.Au nombre des professions juridiques figurent les avocats («avukati»), lesavoués («prokuraturi legali»), les notaires («nutara») et les juges («imħallfin»ou «maġistrati»). Les tâches principales des avoués consistent à assister les avocatsavec lesquels ils travaillent et à enregistrer les plaidoiries écrites au nomdes clients dans les bureaux d’enregistrement des tribunaux. Les avoués sonthabilités à comparaître devant les tribunaux inférieurs et devant certaines autresjuridictions. Les avocats et les avoués sont soumis au contrôle de leurs chambresrespectives et à celui d’un Conseil supérieur de la justice (Kummissjoni Għall-Amministrazzjoni tal-Ġustizzja). En revanche, la supervision des notaires estexercée par la cour de révision des actes notariés (Qorti ta’ Reviżjoni ta’ l-AttiNutarili). Ces deux juridictions sont examinées ci-après.B. Les membres des juridictionsLes membres des juridictions sont hiérarchiquement répartis entre les jugesappelés «imħallfin», qui siègent dans les juridictions supérieures, et les jugesappelés «maġistrati», qui siègent dans les juridictions inférieures. La plupart desdispositions consacrées à ces membres sont «enracinées» dans la Constitution,c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être modifiées que par voie extraordinaire, cequi implique que leur modification requiert au moins les voix des deux tiers desmembres de la Chambre des représentants.1. le principe de séparation des pouvoirsLe système constitutionnel maltais, se fondant sur le principe de séparationdes pouvoirs, consacre l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.Bien que les juges soient nommés par l’exécutif, ils sont indépendants. Pourtant,le système de séparation des pouvoirs n’entraîne pas une absence radicale de470