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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEpublic, est en principe compétente pour juger de la conformité d’une loi à laConstitution. La disposition non conforme à la Constitution ne pourra pas êtreappliquée. Ce droit est cependant limité au cas d’une affaire en cours et, lorsqu’ils’agit d’une disposition émanant du Parlement ou du gouvernement, il est limitéaux cas où la non-conformité est évidente.Le contrôle de la constitutionnalité des normes est, par contre, en principe,effectué préalablement à l’adoption des lois par la consultation du Conseil delégislation ( 6 ). Son existence est prévue par la Constitution (chapitre 8, article18) et ses compétences et son mode de fonctionnement sont précisés dansla loi sur le Conseil de législation ( 7 ). La consultation du Conseil de législationest cependant facultative, mais des raisons particulières doivent justifiersa non-consultation ( 8 ). La consultation ne touche que les matières énuméréesdans la disposition ( 9 ), et l’absence de consultation n’affecte pas l’applicabilitéde la loi ( 10 ). Le gouvernement peut se désister de la consultation si celle-ciest jugée comme sans importance eu égard à la proposition législative. En casd’absence de consultation du Conseil de législation, le gouvernement est tenude justifier cette absence devant le Parlement. Le Conseil de législation doitnotamment contrôler:— la conformité de la proposition législative à la Constitution et à l’ordrejuridique en général;— la conformité entre elles des différentes dispositions de la propositionlégislative;— que la proposition législative est conforme à la sécurité juridique;— que la proposition législative est élaborée de façon qu’il est probablequ’elle satisfasse aux buts prévus;— les problèmes éventuels lors de l’applicabilité de la loi ( 11 ).( 6 ) Lagrådet.( 7 ) Lag (2003:333) om Lagrådet.( 8 ) Voir Holmberg, E., et Stjernquist, N., Vår författning, 11 e édition, Norstedts juridik AB,Göteborg, 1998, p. 142 et 143.( 9 ) Ces matières sont les suivantes: la législation des lois de valeur constitutionnelle sur la libertéde la presse et d’autres médias, la transparence, la législation sur l’enregistrement des donnéespersonnelles, la législation relative aux droits fondamentaux, la législation sur le droit degrève et autres actions de lutte des salariés et des employeurs ainsi que de leurs organisations,la législation sur l’expropriation, la législation sur le droit intellectuel, la législation qui met àégalité les citoyens étrangers et les citoyens suédois pour certains droits fondamentaux réservésdans la Constitution aux citoyens suédois, toute législation sur le droit d’imposition descommunes, toute législation touchant les droits des particuliers et notamment les situationséconomiques et personnelles ainsi que la législation pénale, et la législation prévue au chapitre11 de la Constitution, à savoir les questions sur le système judiciaire et l’administration.( 10 ) Voir chapitre 8, article 18, paragraphe 2, dernière phrase, de la Constitution.( 11 ) Voir Regeringsformen, chapitre 8, article 18, paragraphe 3.714