QD7707226FRC - curia - Europa

RÉPUBLIQUE TCHÈQUEL’Ústavní soud siège et délibère en assemblée plénière («plénum») ou enchambres («senáty») comprenant chacune trois juges.Le «plénum» est requis dans un certain nombre d’affaires. Tel est notammentle cas lorsqu’il est appelé à se prononcer sur l’abrogation des lois, ordonnanceset règlements ou de certaines de leurs dispositions, sur l’action constitutionnelledu Sénat contre le Président de la République, sur la décision de dissoudre unparti politique ou lorsqu’une chambre entend, sur un point de droit, s’écarter dela jurisprudence de l’Ústavní soud.Le «plénum» se compose de tous les juges. Il peut siéger et délibérer en présencede dix juges au moins (exceptionnellement douze). Ses décisions sont prisesà la majorité des juges présents. Dans certains cas, la majorité de neuf jugesest nécessaire, en particulier pour décider de l’abrogation des lois ou de certainesde leurs dispositions, de la conformité du traité international à l’ordre constitutionnel,de l’action constitutionnelle du Sénat contre le Président de la Républiqueou si la chambre entend s’écarter, sur un point de droit, de la jurisprudencede l’Ústavní soud.Les quatre chambres («senáty») prennent des décisions dans les affaires relevantde la compétence de l’Ústavní soud conformément à la Constitution qui nesont pas réservées à l’assemblée plénière, avant tout les plaintes constitutionnellesdes personnes ou des organes des collectivités territoriales autonomes.Chaque juge est aidé par au moins un assistant.II. JURIDICTIONS ORDINAIRESLes juridictions ordinaires comportent les juridictions civiles et les juridictionspénales. La compétence, la structure et le fonctionnement des juridictionsordinaires sont principalement régis au chapitre 4 de la Constitution de la Républiquetchèque (Ústava České republiky), au chapitre 5 de la charte des droitset libertés fondamentaux (Listina základních práv a svobod), par la loi sur lesjuridictions et les juges (zákon o soudech a soudcích), le code de procédure civile(občanský soudní řád) et le code de procédure pénale (trestní řád).A. Okresní soudy (tribunaux d’arrondissement)Les okresní soudy ont de petites circonscriptions territoriales. On en comptesoixante-quinze auxquels il faut ajouter dix tribunaux de district de Prague(obvodní soudy, qui y exercent les compétences des okresní soudy), plus le tribunalmunicipal de Brno (Městský soud v Brně, qui est institué à Brno en tantqu’okresní soud).567