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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE2. les cours administratives d’appela) Organisation et compositionIl existe huit cours administratives d’appel, dont le ressort couvre plusieurstribunaux administratifs. Elles comprennent entre trois et neuf chambres etsiègent à Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris, Marseille, Douai et Versailles.Chaque cour est présidée par un conseiller d’État. Les autres membres de la couradministrative d’appel appartiennent au même corps que ceux des tribunauxadministratifs.Certains membres exercent la fonction de «rapporteur public», anciennement«commissaire du gouvernement» ( 179 ). Dans les cours administrativesd’appel comme dans les tribunaux administratifs, ce magistrat est désigné parmiles premiers conseillers ou conseillers de la juridiction et nommé par arrêté duvice-président du Conseil d’État pris sur proposition du président de la juridiction,après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs etdes cours administratives d’appel ( 180 ). En principe, un rapporteur public estaffecté auprès de chaque chambre.Il existe des dispositions communes aux cours administratives d’appel et auxtribunaux administratifs, relatives au fonctionnement des juridictions.b) AttributionsLes cours administratives d’appel exercent des fonctions contentieuses etconsultatives.En matière contentieuse, la compétence des cours administratives d’appelpour statuer sur les affaires jugées par les tribunaux administratifs n’a cessé des’élargir, par l’effet de transferts de compétence successifs. L’un des plus récentsest le transfert de l’appel du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduiteà la frontière, du Conseil d’État vers les cours administratives d’appel, depuis le1 er janvier 2005 ( 181 ). Sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’Étaten qualité de juge d’appel, elles constituent désormais le juge d’appel de droitcommun à l’égard des jugements des tribunaux administratifs ( 182 ). Les arrêtsdes cours administratives d’appel sont susceptibles de recours en cassationdevant le Conseil d’État.En 2007, les cours administratives d’appel ont jugé 25 716 affaires.( 179 ) Voir supra: réforme du 7 janvier 2009 relative au rapporteur public.( 180 ) Article R222-23 du code de justice administrative.( 181 ) Décret n o 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à lafrontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.( 182 ) En outre, les décisions des commissions du contentieux de l’indemnisation des rapatriésd’outre-mer (juridictions administratives spécialisées) sont susceptibles d’appel devant lescours administratives d’appel.298