QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEretardé par le preneur de manière fautive ou si le bail est expiré et à condition,dans tous les cas, que le montant du loyer n’excède pas 450 euros ( 8 ).Ce tribunal est en outre compétent pour connaître d’une série de différendsénumérés dans l’article 15 du code de procédure civile (CPCiv.), indépendammentde leur valeur économique. Il s’agit de certains différends ruraux portantsur le métayage, les préjudices portés aux arbres, vignes, fruits et autres cultures,la violation des normes concernant la plantation des arbres et la constructionde barrages, la vente d’animaux, les droits et obligations du voisinage, l’usage del’eau courante ainsi que celui des rues et des sentiers. De même, sont soumis à lajuridiction du tribunal de paix les litiges relatifs à la responsabilité des hôteliers,au transport de personnes, au fonctionnement des associations, à la rémunérationdes avocats pour les services rendus lors des procès devant un tribunal depaix ou un tribunal de police, ainsi qu’à la rémunération des arbitres et aux fraisde justice suscités par l’audition de témoins et par le recours à des interprètes etautres auxiliaires de la justice indépendamment de la juridiction devant laquellede telles auditions et expertises ont eu lieu.Les décisions des juridictions de paix sont rendues en premier et en dernierressort et ne sont par conséquent pas susceptibles d’appel lorsque la valeurde l’objet du litige est inférieure à 1 500 euros (affaires dites du «petit contentieux»)( 9 ). Elles sont en revanche passibles d’appel devant les tribunaux degrande instance lorsque la valeur du litige excède ce montant.b) Compétence au premier degré en matière de juridiction gracieuseElle reste exceptionnelle et porte, selon l’article 740 du CPCiv., sur les cassoumis au tribunal de paix par attribution légale expresse. Constituent de tels casla nomination et le remplacement du syndic d’une coopérative lorsqu’ils peuventêtre demandés par des particuliers (article 790, paragraphe 1, du CPCiv.);l’autorisation de la vente d’un bien corporel mis en gage lorsqu’une autorisationjudiciaire est nécessaire afin d’effectuer une telle vente (article 792 du CPCiv.);la nomination, le remplacement et la fin des fonctions d’un expert dans les casoù une expertise peut être demandée par un particulier (article 794 du CPCiv.);la publication d’un testament par le tribunal de paix dans le ressort duquel estétabli le notaire auprès duquel ce testament a été déposé, dès lors que ce notaireest établi en dehors du ressort du tribunal d’instance normalement compétentpour cette publication (article 807, paragraphe 1, du CPCiv.); la mise sous scellésainsi que la levée des scellés de biens corporels dans les cas où de tels actespeuvent être demandés par des particuliers en vue de se prémunir contre desrisques menaçant ces biens (articles 826 et suivants et 837 du CPCiv.); l’ordon-( 8 ) CPCiv., article 14, paragraphe 1, lettre β), tel que modifié avec effet au 1 er octobre 2003 parl’arrêté ministériel YA 125804/2003 (ΦEK’ B 1072).( 9 ) Articles 466 à 472 et 512 du CPCiv., tel que modifié avec effet au 1 er octobre 2003 par l’arrêtéministériel YA 125804/2003 (ΦΕΚ’ B 1072).322