QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEC. Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas(Cour administrative suprême)1. organisationLa Cour administrative suprême est l’organe supérieur de l’ordre juridictionneladministratif. Elle siège à Vilnius et est compétente pour l’ensemble duterritoire lituanien.La Cour statue en chambres à trois juges ou en chambres élargies à cinqjuges. Pour les questions les plus importantes, la Cour peut se réunir en séanceplénière.2. compétencesLa Cour administrative suprême est la première et unique instance pour leslitiges portant sur la légalité des actes normatifs des administrations centralesde l’État.Elle statue en appel sur les décisions des tribunaux administratifs régionaux,ainsi que sur les décisions rendues par les tribunaux de district en matière administrative.C’est aussi la dernière instance pour les recours contre les décisions de laCommission électorale suprême («Vyriausioji rinkimų komisija»).La Cour est compétente pour ordonner la réouverture d’une procédureadministrative.La Cour administrative suprême contribue à l’évolution du droit administratif:— en rendant des arrêts en séance plénière ainsi que des arrêts en chambresà trois ou à cinq juges. Les arrêts de la Cour administrative suprêmes’imposent aux tribunaux, aux institutions publiques et à toute autre personne;— en analysant la jurisprudence des juridictions administratives et en émettantdes recommandations sur l’application des lois;— en répondant aux questions des juges administratifs quant à l’interprétationet à l’application des lois.La Cour administrative suprême analyse et résume les décisions des juridictionsadministratives qu’elle estime pertinentes dans les domaines relevant dudroit communautaire et fait des recommandations en ce qui concerne la collaborationentre les juridictions lituaniennes et communautaires afin de garantirune interprétation uniforme et une application homogène du droit communautaireen République de Lituanie.438