QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEtions, ladite loi impose des obligations aux fonctionnaires importants tels que lesdéputés, les sénateurs, les membres du gouvernement, l’ombudsman, les maires,les juges, etc., notamment en limitant certaines activités de ces fonctionnaires,en prévoyant l’incompatibilité de leurs fonctions avec d’autres fonctions et enexigeant la déclaration de leurs intérêts financiers.2. krajské soudy cours régionalesLes affaires administratives relèvent en principe des krajské soudy.Les krajské soudy fonctionnent en général sous forme de chambres spécialisées(«specializované senáty») dans les affaires administratives, composéesd’un juge président et de deux autres juges. Toutefois, un juge unique spécialisé(«specializovaný samosoudce») décide de certaines affaires (par exemple enmatière d’assurance-maladie ou de retraite, et de contraventions).3. nejvyšší správní soud cour administrative suprêmea) CompétencesLe Nejvyšší správní soud de Brno en tant que haute juridiction en matièreadministrative assure l’uniformité de la jurisprudence en statuant sur les pourvoisen cassation («kasační stížnosti») contre les décisions des krajské soudy passéesen force de chose jugée.En outre, le Nejvyšší správní soud juge immédiatement certaines affairesélectorales (par exemple à l’égard des élections au Parlement européen) et lesaffaires concernant la dissolution des partis et des mouvements politiques ainsique la suspension et le renouvellement de leurs activités. Les conflits de compétencesqui sont soumis à la juridiction administrative sont également de sonressort. De plus, le Nejvyšší správní soud est la juridiction compétente pour laprocédure relative à l’annulation d’une mesure de nature générale ou d’une partiede celle-ci.Enfin, le Nejvyšší správní soud peut, hors du cadre procédural traditionnel,rendre des avis («stanoviska») visant à assurer la cohérence de la jurisprudence.Ces avis sont adoptés par les formations collégiales ou par l’assemblée plénière.L’adoption de résolutions de principe («zásadní usnesení») par les chambres«élargies» du Nejvyšší správní soud à l’égard des questions juridiques concrètespoursuit le même but (voir infra, p. 577).b) Organisation — Composition — FonctionnementLe Nejvyšší správní soud se compose d’un président, d’un vice-président, desprésidents des formations collégiales de jugement, des présidents des chambreset des autres juges.576