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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE— Göta hovrätt (Jönköping),— Hovrätten över Skåne och Blekinge (Malmö),— Hovrätten för Västra Sverige (Göteborg),— Hovrätten för Nedre Norrland (Sundsvall),— Hovrätten för Övre Norrland (Umeå).1. compétenceTant en matière civile qu’en matière pénale, les cours d’appel sont les juridictionsd’appel des décisions rendues par les tribunaux locaux. La cour d’appel exerceson contrôle en fait et en droit sur les jugements rendus en premier ressort par lesjuridictions de premier degré, contre lesquels un appel est formé. La cour d’appelpeut confirmer ou infirmer totalement ou partiellement les décisions des juridictionsde première instance. Une autorisation n’est pas requise pour faire appel detelles décisions, sauf dans deux cas: lorsqu’il s’agit de litiges civils dont la valeurn’excède pas un certain montant, «le montant de base» (voir supra, p. 716), et, enmatière pénale, lorsque la personne poursuivie a été condamnée à une amende pourune infraction passible d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement.2. organisationLa cour d’appel est divisée en chambres ayant chacune un président. Ellesiège en général avec trois juges professionnels. Si, en première instance, lesjuges étaient au nombre de trois, la formation en cour d’appel est de quatre jugesprofessionnels. En matière pénale et en droit de la famille, la cour d’appel siègeen formation de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels.1. compétenceC. Högsta domstolen (Cour suprême)La Cour suprême est la plus haute juridiction judiciaire. Depuis 1971, satâche est, avant tout, de maintenir l’unité de la jurisprudence. Elle est la juridictiond’appel en matière civile et pénale pour les décisions rendues par les coursd’appel. La Cour suprême peut statuer en fait et en droit et peut confirmer ouinfirmer totalement ou partiellement les jugements des premiers juges et remplacerleurs décisions par d’autres. La Cour suprême statue également sur lesrecours contre des décisions rendues par les tribunaux locaux lorsqu’ils statuenten formation spéciale. La Cour suprême tranche, en outre, les demandes de révisionet les demandes de rétablissement d’une action forclose.Les arrêts rendus par une cour d’appel ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi devantla Cour suprême que si celle-ci en donne l’autorisation («prövningstillstånd»). Une720