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QD7707226FRC - curia - Europa

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ITALIE• CompétenceLa compétence du juge de paix porte, en matière civile, sur les litiges relatifsà des biens meubles dont la valeur n’est pas supérieure à 2 582,28 euros, lorsquela loi n’attribue pas la compétence à un autre juge.Le juge de paix est aussi compétent pour les actions en responsabilité liées àla circulation des véhicules et des navires lorsque l’objet du litige n’est pas supérieurà 15 493,71 euros.Indépendamment du montant de l’affaire, il est compétent pour:— les affaires de bornage et celles relatives au respect des distances prévuespar la loi, par les règlements ou par les usages (locaux) au sujet de la plantationdes arbres et des haies;— les affaires concernant la gestion et l’utilisation des parties communesdans les immeubles en copropriété;— les affaires en matière de troubles de voisinage (notamment le bruit, lafumée, la chaleur).Le juge de paix est également compétent pour juger, en matière pénale, lesdélits et les contraventions, consistant notamment dans les lésions personnellesnon graves, les menaces, le vol de biens n’ayant pas une grande valeur, les injureset diffamations, les dégâts causés aux biens.Il est également compétent pour juger de l’opposition contre les ordonnancesd’injonction ou de paiement d’amendes administratives pour des infractionsde nature non pénale, consistant dans la condamnation à une amende d’unmontant inférieur à 15 493,71 euros.Ses jugements, en matière civile, peuvent faire l’objet d’un appel devant letribunal. Ses jugements, en matière pénale, peuvent faire l’objet d’un recours encassation.• CompositionB. Tribunale civile e penale (tribunal civil et pénal)Le tribunal est en principe une juridiction de premier degré compétentepour connaître tant des affaires civiles que des affaires pénales, qui a son siègedans chaque chef-lieu de province.Il a normalement une structure complexe, constituée de plusieurs chambresauxquelles sont attribuées les affaires civiles et/ou pénales et/ou les affaires dedeuxième instance, ainsi que de chambres spécialisées.Il juge, tant en matière civile qu’en matière pénale, en formation de juge unique,sauf dans les affaires pour lesquelles la loi prévoit expressément qu’il décideen chambres composées normalement de trois membres (un président et deuxjuges), comme par exemple dans les affaires où le procureur de la Républiquedoit obligatoirement intervenir.395

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