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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNELe tribunal, qui est normalement composé de plusieurs chambres ordinaires,peut se composer également de chambres spécialisées telles que celles chargéesdes affaires en matière agricole, en matière professionnelle, en droit social, enmatière de propriété industrielle et intellectuelle, ainsi que d’une chambre deliquidation («sezione stralcio»).Les chambres jugent toujours en formation collégiale.• CompétenceEn matière civile, le tribunal statue en premier ressort:— dans toutes les affaires qui n’appartiennent pas à la compétence d’unautre juge;— dans les affaires relatives à des matières déterminées telles que l’état et lacapacité des personnes, la faillite, les taxes et les impôts, les droits honorifiques,les plaintes en faux et dans toutes les affaires dont la valeur n’estpas déterminée («competenza per materia»);— dans tous les litiges en matière de relations de travail, soit dans le domainedu secteur privé, soit dans celui du secteur public («processo di “privatizzazione”dei rapporti di pubblico impiego»), sauf les litiges (par exempleceux concernant des procédures de concours ainsi que les magistrats, lesavocats, les professeurs d’université, le personnel militaire ou de la carrièrediplomatique) qui relèvent de la compétence du juge administratif(«giurisdizione esclusiva del giudice amministrativo»).En matière pénale, les compétences du tribunal, en tant que juridiction depremière instance, sont résiduelles, en ce sens qu’elles portent sur des matièresqui ne sont pas attribuées à la Corte d’assise (cour d’assises) ou au juge depaix.Le tribunal statue en deuxième ressort sur les arrêts prononcés en matièrecivile et pénale par les juges de paix.Les arrêts du tribunal, pénal ou civil, sont susceptibles d’appel devant la courd’appel (Corte d’appello).Chaque tribunal dispose d’une section de juges pénaux d’instruction, encharge des investigations préalables, les GIP, compétents pour les délits relevantdes attributions du tribunal ou de la cour d’assises. Les juges sont responsables,entre autres, des décisions concernant la liberté personnelle du prévenu, l’établissementdes preuves qui ne sont pas susceptibles d’être reproduites lors desdébats, ainsi que, le cas échéant, des «jugements abrégés».C. Tribunale per i minorenni (tribunal des mineurs)Auprès de chaque cour d’appel, avec une compétence correspondant àson district, est établi un tribunal des mineurs pour les affaires concernant lesmineurs de moins de 18 ans.396