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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEIII. LES JURIDICTIONS SPÉCIALESA. Les juridictions administratives1. tribunale amministrativo regionale tribunaladministratif régionalLe tribunal administratif régional (ci-après le «TAR») constitue la juridictionadministrative de première instance. Chaque région dispose d’un TAR ( 3 ).• CompositionChaque TAR se compose d’un président et d’au moins cinq juges. Les délibérationssont adoptées en formation de chambre à trois juges.• CompétenceLe TAR est compétent pour trancher les litiges concernant la légalité desactes administratifs qui portent atteinte aux intérêts légitimes («giurisdizione dilegittimità»), la loi lui conférant le pouvoir d’annuler les actes et de condamnerl’administration à réparer le préjudice par le versement de dommages et intérêtsou la réintégration sous forme initiale.Les compétences du TAR comprennent également des affaires de «giurisdizioneesclusiva» sur les décisions de l’administration qui portent atteinte àdes «droits individuels» dans des domaines particuliers: il s’agit notammentdes affaires concernant les procédures de concours d’accès à l’administrationet de celles concernant certaines catégories de fonctionnaires de l’État telles queles magistrats, les avocats d’État, les militaires et les professeurs universitaires(«pubblico impiego»), ainsi que de la concession de biens et de services publics,de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, de l’interprétation des contratsayant pour objet les titres d’État ou les lois relatives à ceux-ci ou en tout état decause la dette publique.Dans d’autres matières, il peut exceptionnellement se prononcer surl’«opportunité» des choix de l’administration («giurisdizione di merito»);il s’agit notamment de la contestation des limites entre «Comuni» et «Province»,de l’exécution de l’obligation de l’administration de se conformer auxdécisions des tribunaux reconnaissant la lésion d’un droit civil ou politique(«giudizio di ottemperanza») et de la classification des routes «provinciali» et«comunali».( 3 ) Tribunal régional de justice administrative de la région Trentino-Alto Adige (TRGA — Tribunaleregionale di Giustizia amministrativa per il Trentino-Alto Adige) dans le cas de larégion Trentino.402

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