QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONSelon l’article 109 de la Constitution de la République de Lituanie de 1992, lajustice est rendue exclusivement par les tribunaux.Les dispositions générales concernant l’organisation, la composition, lescompétences et le fonctionnement des juridictions lituaniennes se trouventessentiellement dans la Constitution et dans la loi sur les tribunaux ( 1 ) ainsi quedans le code de procédure civile ( 2 ), le code de procédure pénale ( 3 ) et la loi surles procédures administratives ( 4 ).Les juridictions lituaniennes se répartissent en juridictions ordinaires et enjuridictions spécialisées. Les juridictions ordinaires sont énumérées à l’article 111de la Constitution. Cette même disposition admet cependant que des domainesparticuliers puissent relever de la compétence de juridictions spécialisées. Lesjuridictions spécialisées en droit public ont été créées le 1 er mai 1999. Ce sontles juridictions de l’ordre administratif. La Constitution (article 111) ainsi quela loi sur les tribunaux, en son article 12, paragraphe 5, prévoient la possibilitéde créer, par voie législative, des juridictions spécialisées pour les mineurs, dansles domaines de la famille et du travail, en matière de banqueroute ou autres. LaConstitution, en revanche, interdit la création de juridictions ayant des compétencesextraordinaires en temps de paix.Les problèmes de conflits de compétences entre les deux ordres de juridictionsont résolus par un collège spécial de quatre juges, composé du présidentde la section des affaires civiles de la Cour suprême, du vice-président de la Couradministrative suprême et de deux juges nommés par chacun d’eux (article 37de la loi sur les tribunaux).Outre ces juridictions, la Constitution, en son article 102, a institué unorgane chargé de contrôler la légalité constitutionnelle des lois: la Cour constitutionnelle.Les principes de base relatifs à la nomination et à l’indépendance des jugessont énoncés dans la Constitution. Un juge ne peut exercer aucune autre fonc-( 1 ) Lietuvos Respublikos Teismų įstatymas, Žin., 1994, n° 46-851.( 2 ) Civilinio proceso Kodeksas, Žin., 2002, n° 36-1340.( 3 ) Baudžiamojo proceso Kodeksas, Žin., 2002, n° 37-1341.( 4 ) Lietuvos Respublikos Administracinių bylų teisenos įstatymas, Žin., 1999, n° 13-308.429