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BELGIQUEEnfin, le président du tribunal, siégeant seul, jouit d’une compétence à plusieurstitres:— pour statuer au provisoire dans les affaires pour lesquelles le tribunal decommerce est compétent et dont il reconnaît l’urgence (référé commercial);les critères de l’urgence sont l’existence d’un danger réel et imminentde préjudice grave difficilement réparable ( 24 );— pour statuer au fond et de manière définitive dans certains litiges, notammentpour ordonner la cessation d’une pratique contraire à la législationsur les pratiques du commerce (action en cessation qui est une véritableaction au fond mais traitée sous la forme d’un référé) ( 25 );— pour autoriser une saisie en matière de contrefaçon (atteinte à un droitde la propriété intellectuelle) ( 26 ).d) Tribunal du travail (arbeidsrechtbank)• CompositionLe tribunal du travail est une juridiction d’exception établie dans chaquearrondissement judiciaire. Il comprend au moins deux chambres composées d’unjuge de carrière et de deux juges sociaux, représentant les catégories professionnellesprésentes au litige. Le plus souvent, l’un siège à titre d’employeur, l’autre àtitre de travailleur (ouvrier ou employé selon le cas). Dans des cas exceptionnels, lenombre de juges sociaux peut être de quatre, selon la même répartition qu’exposéeci-avant. Ils sont nommés par le Roi pour une durée déterminée.L’association de juges non professionnels à la prise de décision présente desavantages, notamment dans des matières techniques, où de longues expertisespeuvent ainsi être épargnées.Auprès de chaque tribunal est établi un ministère public, l’auditorat du travail,dont les membres sont nommés par le Roi.• CompétenceLa compétence du tribunal comprend l’ensemble du contentieux social individuel(les relations de travail), mais également l’organisation du travail au seindes entreprises, les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladiesprofessionnelles, et l’ensemble du contentieux des droits et obligations enmatière de sécurité sociale. Sa compétence englobe en outre l’application de certaineslois d’assistance (minimex par exemple) et des sanctions administratives( 24 ) Article 584, alinéa 2, du code judiciaire.( 25 ) Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection duconsommateur (Moniteur belge du 28 août 1991), articles 95 et suiv.( 26 ) Article 1369 bis/1 à 10 du code judiciaire.75