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ROYAUME-UNI — IRLANDE DU NORDIl convient de noter qu’en vertu du Constitutional Reform Act 2005, la compétencede la House of Lords sera abolie et les appels des juridictions de l’Irlande duNord seront entendus par une nouvelle Cour suprême (voir supra, p. 613 et 614).G. Judicial Committee of the Privy Council(Comité judiciaire du conseil privé)Le Judicial Committee of the Privy Council (voir supra, p. 622) statue sur lesquestions de délégation de compétences internes («devolution issues»). Cettecompétence est accordée au Judicial Committee of the Privy Council par le NorthernIreland Act 1998 (loi de 1998 sur l’Irlande du Nord), loi prévoyant la miseen place d’une assemblée régionale semi-autonome pour l’Irlande du Nord,dotée d’un pouvoir législatif propre dans certains domaines de compétences.III. JURIDICTIONS SPÉCIALISÉESÀ la différence de l’Angleterre, il n’existe pas d’Employment Appeal Tribunalen Irlande du Nord. Pour contester la décision d’un tribunal du travail(«Industrial Tribunal», voir infra), il faut soit demander au tribunal de revoir sapropre décision, soit introduire une demande de contrôle juridictionnel («judicialreview») devant la High Court, soit encore former devant la Court of Appealun pourvoi portant sur une question de droit («appeal by way of case stated»).IV. TRIBUNAUXEn dehors du cadre des juridictions judiciaires proprement dites, le systèmejudiciaire comporte des organes appelés «Tribunals». Il s’agit d’organes établisen vertu d’une loi ou d’une série de lois et qui exercent des fonctions judiciairesou quasi judiciaires dans un domaine spécifique, tel que le droit du travail, ledroit de la concurrence ou le droit de la sécurité sociale.Relèvent notamment de cette catégorie les Industrial Tribunals, les SocialSecurity Commissioners, l’Appeals Service (appels des décisions en matière desécurité sociale et d’allocations familiales), le Competition Appeal Tribunal, leMental Health Review Tribunal et le Lands Tribunal for Northern Ireland.Dans certains cas, des questions préjudicielles au titre de l’article 234 dutraité instituant la Communauté européenne ont été posées à la Cour de justicedes Communautés européennes par de tels organes.647