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QD7707226FRC - curia - Europa

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ESPAGNE3. organisationLes fonctions du Consejo General del Poder Judicial sont réparties entre plusieursorganes internes ( 146 ): le président, le vice-président, l’assemblée plénièreet les commissions.a) PrésidentLe président du Consejo General del Poder Judicial et du Tribunal Supremoest nommé par le Roi sur proposition du Consejo parmi des membres de lamagistrature ou des juristes de compétence reconnue et exerçant leur professiondepuis plus de quinze ans. Cette proposition doit être approuvée au cours de laséance d’investiture à la majorité des 3/5 des membres du Consejo.Le président est chargé notamment des fonctions de représentation de l’institutionainsi que de la convocation et de la présidence des réunions.b) Vice-présidentLe vice-président du Consejo General del Poder Judicial, choisi parmi lesmembres de ce dernier, est nommé par le Roi sur proposition du Consejo à lamajorité des 3/5 de ses membres. Outre les missions fixées par la loi, il remplacele président en cas de vacance, d’absence et de maladie ou d’autre motif légitime.c) Assemblée plénièreL’assemblée plénière se compose de tous les membres du Consejo Generaldel Poder Judicial. Le quorum nécessaire pour délibérer est fixé à quatorzemembres ( 147 ). Il s’agit du principal organe de décision du Consejo.d) CommissionsLe Consejo General del Poder Judicial comprend trois commissions ( 148 ):— la commission permanente («Comisión Permanente») est composée duprésident et de quatre membres («vocales»). Elle est chargée de préparerles sessions de l’assemblée plénière ainsi que de veiller à l’exécution desaccords de celle-ci. Cette commission procède en outre aux nominationspour des postes de la magistrature lorsque les critères de nominationsont prédéterminés par la loi;( 146 ) Articles 122 et suivants de la LOPJ.( 147 ) Article 129 de la LOPJ.( 148 ) Articles 130 et suivants de la LOPJ.191

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