QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEb) Compétence au premier degré en matière de juridiction gracieuseLe tribunal d’instance à juge unique est compétent pour toutes les procéduresrelevant de la juridiction gracieuse à l’exception de celles soumises à lacompétence des juridictions de paix ainsi que de certaines affaires plus importantessoumises à la compétence du tribunal de grande instance (article 740,paragraphe 1, du CPCiv. Voir ci-après). Le tribunal d’instance à juge unique estdonc compétent en matière: de confirmation judiciaire d’un acte d’état civil; dedéclaration d’une personne en tant que portée disparue; de nomination d’organesd’administration transitoire d’une personne morale ou d’une union depersonnes dépourvue de telle personnalité; d’inscription d’une association surle registre spécial tenu à cet effet, de modification de ses statuts, de procurationpour la convocation d’une assemblée générale de ses membres et de dissolutionde cette dernière; ainsi que pour maints autres actes relevant de la juridictiongracieuse, comme l’adoption d’ordonnances portant sur le contrôle d’unesociété anonyme, les inscriptions dans les livres de publicité des droits subjectifsrelevant du droit privé, la nomination des tuteurs, etc. (articles 782 et suivantsdu CPCiv.).c) Compétence en matière de reconnaissance des jugements étrangersLe tribunal d’instance à juge unique a compétence exclusive pour reconnaîtreles jugements étrangers et y apposer la formule exécutoire. Relève en particulierde la compétence exclusive du tribunal d’instance à juge unique d’Athènesl’apposition de la formule exécutoire sur les décisions de la Cour de justice desCommunautés européennes et de la Commission européenne, conformémentaux modalités fixées par l’article 256 du traité instituant la Communauté européenne,sur renvoi de l’article 244 de ce traité.Indépendamment de la procédure dont elles relèvent, les décisions de ce tribunalsont susceptibles d’appel devant les cours d’appel.3. polymeles protodikeio tribunal de grande instanceà formation de trois jugesa) Compétence au premier degré en matière de contentieux civilLe tribunal de grande instance à trois juges a une compétence directe résiduelleen ce sens que relèvent de sa compétence les litiges qui ne sont pas jugéspar les tribunaux de paix et les tribunaux d’instance (article 18, paragraphe 1,du CPCiv.). Ce tribunal est ainsi compétent pour juger de tous les litiges dontla valeur dépasse 80 000 euros ou qui ne sont pas susceptibles d’évaluation économiqueà condition, bien entendu, qu’ils ne tombent pas sous la compétenceexclusive des tribunaux de paix et de ceux d’instance à juge unique. Appartien-324