QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVÉNIEégalement la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnihnaročil (commission d’État chargée des recours dans le domaine des marchéspublics) qui a été instituée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la loi relativeaux recours dans le domaine des marchés publics (Zakon o reviziji postopkovjavnega naročanja). C’est un organe de l’État, autonome et indépendant, compétentpour connaître des litiges relatifs aux procédures de passation des marchéspublics telles qu’elles sont organisées par la loi sur les marchés publics.A. Les juridictions ordinairesLes juridictions ordinaires comprennent les tribunaux et cours civils («civilnosodstvo»), pénaux («kazensko sodstvo») et commerciaux («gospodarsko sodstvo»).Les tribunaux et cours ordinaires ou de droit commun sont compétentspour régler les affaires en matière civile, pénale et commerciale.Même si le droit slovène utilise souvent les notions de «juridiction commerciale»et de «juge consulaire» et connaît une procédure civile contentieusecommerciale [articles 480 à 497 de la loi sur la procédure civile contentieuse(Zakon o pravdnem postopku)] allégée et adaptée aux besoins du commerceet de l’industrie, il n’existe pas de tribunaux commerciaux en tant que tels. Lajuridiction commerciale fait partie de la juridiction civile. Au sein des tribunauxrégionaux, il existe une division spécialisée, appelée «division commerciale», quiassure les fonctions de la juridiction commerciale. Devant les cours d’appel, ilexiste un certain nombre de chambres spécialisées en droit commercial, et laCour suprême comprend également une chambre commerciale.Les juridictions dans les domaines civil et pénal, selon l’article 98, premieralinéa, de la loi sur les tribunaux, sont:— l’okrajno sodišče (tribunal cantonal);— l’okrožno sodišče (tribunal régional);— le višje sodišče (cour d’appel);— le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la Républiquede Slovénie).1. les juridictions civilesEn matière civile, le droit slovène connaît deux tribunaux de première instance,l’okrajno sodišče (tribunal cantonal) et l’okrožno sodišče (tribunal régional).Dans le domaine civil, la compétence générale appartient aux tribunauxcantonaux qui jugent des affaires qui ne sont pas spécialement attribuées à uneautre juridiction.687