QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEportée générale porte directement atteinte à ses droits subjectifs, à ses intérêtslégitimes ou à sa situation juridique. La loi parle dans ce cas d’une requête nonprivilégiée («ustavna pobuda») ( 2 ). Cependant, la loi présume l’existence d’unintérêt pour agir pour un certain nombre de requérants privilégiés, à conditionqu’ils ne soient pas l’auteur de l’acte attaqué, auquel cas ils ne se voient pasreconnaître qualité à agir. Ces requérants privilégiés sont:— le državni zbor (l’Assemblée nationale);— un groupe comprenant au moins un tiers des députés de l’Assembléenationale;— le državni svet (le Conseil national);— le gouvernement;— tout tribunal, le procureur de la République, la Banque de Slovénie et laCour des comptes lorsqu’une question de constitutionnalité est liée auxprocédures en cours devant eux;— le varuh človekovih pravic (le médiateur);— les conseils des collectivités locales (ou leurs associations représentatives)lorsque l’acte en cause porte atteinte à leurs prérogatives;— tout syndicat représentatif au niveau national lorsqu’il s’agit d’uneatteinte aux droits des employés.Dans l’hypothèse d’un recours introduit par l’un de ces requérants, la loiparle de requête privilégiée («ustavna zahteva»). Cette requête se confond dansune large mesure avec le contrôle concret des lois, c’est-à-dire avec des renvoisopérés par les diverses juridictions lorsqu’un doute quant à la constitutionnalitédes libellés législatifs se pose au cours d’une procédure. Les requêtes nonprivilégiées font l’objet d’une procédure spécifique préalable («preizkus ustavnepobude») qui consiste en un examen approfondi de recevabilité à l’issueduquel la Cour constitutionnelle décide ou non d’accueillir le recours. Lorsquele recours est intenté par un requérant privilégié, la Cour constitutionnelle ouvrela procédure au fond dès le dépôt de la requête.2. les conflits de compétenceLe deuxième champ de compétence ratione materiae concerne les conflits decompétence (7 e à 9 e tirets de l’énumération, p. 683) entre les divers pouvoirs del’État (pouvoirs exécutif, juridictionnel et législatif). Le droit de saisine appartientà tout tribunal, cour, autorité administrative, collectivité locale qui s’estimecompétent — conflit de compétence positif («pozitivni kompetenčni spor») —,ou qui, au contraire, décline sa compétence — conflit de compétence négatif(«negativni kompetenčni spor»).La saisine de la Cour constitutionnelle doit avoir lieu dans un délai de90 jours à compter de la date à laquelle le requérant (tribunaux et autres autori-( 2 ) Certaines traductions utilisent le mot «pétition» pour déterminer la requête non privilégiée.684