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I. LES JURIDICTIONSDOTÉES D’UNE COMPÉTENCE GÉNÉRALEA. Byretterne (tribunaux cantonaux)1. affaires civiles ou administrativesLes tribunaux cantonaux font fonction de juridictions de première instancedans toutes les affaires civiles ou administratives, à moins que le code de procédureou une autre loi n’en dispose autrement (article 224 du code de procédure).À la demande d’une partie à la procédure, les tribunaux cantonaux peuventrenvoyer une affaire devant la cour régionale à condition soit qu’ellerevête un caractère de principe soit que, selon l’avis de la cour régionale, ils’avère préférable de joindre l’affaire à une autre affaire pendante devantcelle-ci. En revanche, si les parties étaient convenues que l’affaire devait êtretraitée au niveau des tribunaux cantonaux, il ne peut y avoir de renvoi à lacour régionale. Celui-ci ne peut avoir lieu que sur demande des deux partiesà la procédure. En outre, le renvoi devant la cour régionale est exclu dans lesaffaires matrimoniales, d’autorité parentale, de filiation, de tutelle ainsi quedans les affaires visant au contrôle de décisions administratives portant internementforcé et adoption sans consentement des parents biologiques (article226, paragraphes 1 à 3).Dans les affaires civiles ou administratives, les tribunaux cantonaux statuent àjuge unique. Cependant, un tribunal cantonal peut décider qu’une affaire doit êtrejugée par une formation de trois juges lorsque (article 12, paragraphes 1 et 3):— l’affaire revêt un caractère de principe;— l’issue du litige est susceptible d’avoir un impact important sur des tiers;— l’affaire comporte des questions de droit ou de preuve particulièrementvastes ou difficiles;— ou le caractère spécial de l’affaire exige, à titre d’exception, une formationde jugement collégiale.À l’exclusion des affaires matrimoniales, d’autorité parentale, de filiation,de tutelle ainsi que des affaires visant au contrôle de décisions administrativesportant internement forcé et adoption sans consentement des parents biologi-140