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QD7707226FRC - curia - Europa

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MALTEest composée d’un seul juge («imħallef»). Lorsque la Cour d’appel pénale entendles appels des décisions du tribunal inférieur de Gozo, les séances sont tenuessur cette île.E. Qorti tal-Minorenni (tribunal pour enfants)1. compétencesLe chapitre 287 LdM établit une juridiction spéciale pour s’occuper despoursuites criminelles dirigées contre les personnes qui n’ont pas atteint l’âgede 16 ans (ci-après «les mineurs»). Cette juridiction a les mêmes compétencesque le tribunal inférieur (agissant en tant que juridiction d’enquête en matièrepénale ou juridiction de jugement en matière pénale) aurait eues en la matière,en l’absence de cette législation spécifique. Pourtant, à la différence des poursuitespénales devant le tribunal inférieur (Qorti tal-Maġistrati), la règle est qu’il estinterdit au public d’assister aux audiences. La loi interdit aux médias toute divulgationdu nom ou de tout détail pouvant révéler l’identité du mineur impliqué.Ce tribunal est aussi compétent pour délivrer des ordres de placement à l’assistancepublique («ordnijiet għall-ħarsien»), c’est-à-dire des ordres confiant unmineur qui a été reconnu coupable d’une infraction à la garde du ministre responsablede l’assistance sociale. Il est également compétent pour déterminer siun ordre de placement à l’assistance publique délivré par le ministre responsablede l’assistance sociale à l’égard d’un mineur qui a besoin de soins, de protectionou de contrôle est justifié ou non dans le cas où les personnes exerçant l’autoritéparentale ou le tuteur s’y opposent.2. compositionLe tribunal pour enfants (Qorti tal-Minorenni) est composé d’un seul juge(«maġistrat»). Il est assisté par deux personnes, dont une femme. Lors de la prisede décision, le tribunal peut consulter ces «assistants», bien qu’il ne soit jamaistenu de suivre leurs avis. Les deux assistants sont nommés par le Président dela République sur proposition du Premier ministre, parmi les personnes qui ontl’expérience et les qualifications pour s’occuper de problèmes de mineurs. Lesassistants sont nommés pour cinq ans au maximum et ils ne peuvent être révoquésqu’en respectant la procédure établie pour la révocation d’un juge.485

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