QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEmis de construire) et certaines décisions de portée générale (telles que les planslocaux d’urbanisme). Cela ne comprend pas les actes de droit civil (tels que lavente d’un terrain par la commune ou la signature d’un contrat d’entretien parle ministère).Elle est également la juridiction de première instance (et de dernier ressort)pour le contentieux administratif concernant quelques matières spécifiques, telsl’aménagement du territoire et l’environnement.Dans ces domaines, des demandes de mesures provisoires peuvent êtreintroduites auprès du président de l’Afdeling bestuursrechtspraak et donnentlieu à une décision à caractère provisoire.Les mesures provisoires permettent au juge de prévoir des règles spécifiques.C’est ainsi qu’il peut éviter qu’une décision d’un organe administratif (État, province,commune) ait des conséquences irréparables. La demande de mesuresprovisoires est aussi appelée «suspension» ou «référé administratif».Le prononcé définitif de l’Afdeling bestuursrechtspraak est irrévocable etn’est pas susceptible d’appel. Dans des cas très exceptionnels, il est possible dedemander une révision de la décision.b) CompositionL’Afdeling bestuursrechtspraak se compose de conseillers d’État normaux(«gewone Staatsraden») et de conseillers d’État en service extraordinaire(«Staatsraden in buitengewone dienst»). Elle est divisée en quatre chambres:— première chambre: aménagement du territoire, affaires concernant la loisur l’aménagement du territoire, la loi sur la planification des infrastructures,la loi sur le trafic aérien, la loi relative aux carrières, la loi sur laprotection de la nature, etc.;— deuxième chambre: environnement, affaires concernant la loi sur la gestionde l’environnement, la loi sur l’énergie nucléaire, la loi sur la pollutiondes eaux de surface, la loi sur la protection des sols, la loi sur lesnuisances sonores, etc.;— troisième chambre: appels ordinaires, affaires de construction, affairesde subventions, autorisations d’abattage d’arbres, affaires relatives auxwateringues (organes publics chargés de la gestion des eaux), affairesrelatives au règlement général local, etc.;— quatrième chambre: recours relatifs aux affaires concernant les étrangers,affaires relatives à la loi sur les étrangers (détention, centres d’enregistrementpour demandeurs d’asile, affaires d’asile).Dans les première et deuxième chambres, l’Afdeling bestuursrechtspraak estle tribunal de première et unique instance; c’est le premier tribunal qui rendune décision sur le litige et cette décision n’est pas susceptible d’appel. Dans lestroisième et quatrième chambres, l’Afdeling bestuursrechtspraak est le tribunald’appel: elle examine les recours introduits contre les décisions des secteursadministratifs des rechtbanken. Les affaires peuvent être examinées par une506