QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEC. Qorti ta’ l-Appell (Cour d’appel)La Cour d’appel (Qorti ta’ l-Appell) est composée du juge en chef («PrimImħallef») et de deux autres juges lorsqu’elle connaît des appels des décisions dela première chambre du tribunal civil, de la chambre familiale du tribunal civilet du tribunal inférieur (Gozo) dans sa compétence supérieure ( 11 ). Lorsqu’ellestatue en appel sur les décisions du tribunal inférieur (Malte), du tribunal inférieur(Gozo) dans sa compétence inférieure et de la cour des petites créances, laCour d’appel est composée d’un seul juge.La partie lésée par une décision de la chambre de juridiction gracieuse dutribunal civil (Qorti Ċivili — Sezzjoni ta’ Ġurisdizzjoni Volontarja) ne peut pasinterjeter appel devant la Cour d’appel mais peut introduire un recours devantla première chambre du tribunal civil (Prim’Awla tal-Qorti Ċivili).À côté de cette compétence d’appel à l’égard des décisions des juridictionsordinaires, la Cour d’appel exerce une compétence d’appel à l’égard de certainesjuridictions administratives établies en vertu de lois spéciales, bien que cette voied’appel soit souvent limitée à un point de droit ( 12 ).D. Qorti Kostituzzjonali (Cour constitutionnelle)1. compétencesVu son importance, la Cour constitutionnelle (Qorti Kostituzzjonali) a étécréée directement par la Constitution. À la différence des juridictions constitutionnellesde nombreux autres États membres de l’Union européenne, la Courconstitutionnelle maltaise est essentiellement une Cour d’appel dans les domainesconstitutionnels, sauf dans certains domaines spécifiques où elle exerceexceptionnellement les fonctions d’une juridiction de première et dernière instance.Elle est compétente pour connaître:— des questions relatives à l’élection des membres de la Chambre des représentantset de son président, par application de l’article 63 de la Constitution,ainsi qu’à la cessation de leurs fonctions;— des affaires relatives à l’annulation des élections des membres de la Chambredes représentants, par application de l’article 56 de la Constitution;— des appels des décisions de la première chambre du tribunal civil(Prim’Awla tal-Qorti Ċivili) relatives à la mise en œuvre des droits del’homme garantis par la Constitution et par la convention européenne( 11 ) Voir la section concernant le tribunal inférieur (Gozo), p. 479.( 12 ) Voir la note de bas de page nº 10.478