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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE2. chancery divisionLa Chancery Division statue en première instance en matière de successions,de liquidation de biens, de liquidation de sociétés, de droits immobiliers et surles litiges concernant un «trust» (fidéicommis). La «Companies Court» (tribunaldes sociétés) fait partie de la Chancery Division et traite notamment des affairesportant sur la législation sur les sociétés.3. family divisionLa Family Division statue en première instance sur les litiges relevant dudroit de la famille.E. Court of Appeal (cour d’appel)La Court of Appeal, située à Belfast, reçoit les appels interjetés contre lesaffaires jugées par les County Courts et les Magistrates’ Courts en matière civileou pénale. Dans ce cas, elle ne juge pas les faits mais traite des points de droit.La juridiction peut aussi être saisie d’un appel contre une décision de premièreinstance rendue par la High Court.En matière pénale, la Court of Appeal connaît des appels contre les décisionsrendues par la Crown Court dans trois hypothèses: a) la Crown Court certifieque l’affaire mérite d’être réexaminée, b) la Court of Appeal elle-même autorisel’appel ou c) la Criminal Cases Review Commission renvoie l’affaire. De plus,un prévenu souhaitant interjeter appel contre une décision d’une Diplock courtdispose d’un droit automatique d’appel devant la Court of Appeal.À une exception près (voir infra), il n’existe pas de droit d’appel contre ladécision de la Court of Appeal dans une procédure civile qui a commencé devantune Magistrates’ Court ou une County Court.En général, la Court of Appeal siège en formation de trois juges.F. House of Lords (Chambre des Lords)Dans le cadre de procédures intentées devant la High Court, la House ofLords statue en appel sur les décisions rendues par la Court of Appeal. La saisinede la House of Lords ne peut s’effectuer que si l’appel est autorisé par cette dernièreou par la Court of Appeal.Dans certains cas, la House of Lords statue également en appel sur les décisionsrendues en première instance par la High Court, appel direct dit «leap-frogappeal» (c’est-à-dire en contournant la Court of Appeal).En général, elle siège en formation de cinq juges.646