QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONSelon la Constitution de la République de Lettonie de 1922 («Satversme»), lajustice est rendue par les tribunaux de district/ville [«rajonu (pilsētu) tiesas»], lestribunaux régionaux («apgabaltiesas») et la Cour suprême («Augstākā tiesa»),ainsi que — en état de guerre ou en état d’urgence — par les juridictions militaires(«kara tiesas»).En outre, la Constitution prévoit l’existence d’une Cour constitutionnelle(«Satversmes tiesa») qui, dans le cadre des compétences qui lui sont confiées parle législateur, est chargée de veiller à la constitutionnalité des lois et autres actesnormatifs.L’examen des affaires administratives relève de la compétence des juridictionsadministratives («administratīvās tiesas») établies par la loi sur la procédureadministrative: tribunal administratif de district («Administratīvā rajonatiesa»), tribunal administratif régional («Administratīvā apgabaltiesa») et sectiondes affaires administratives du Sénat de la Cour suprême («Augstākās TiesasSenāta Administratīvo lietu departaments»).Les juridictions compétentes pour juger des affaires civiles, pénales et administrativessont organisées en trois instances de juridiction.415