QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEsursis, infraction l’exposant alors à un cumul de peines égalant ou dépassant, le caséchéant, le seuil de quatre années d’emprisonnement [article 686, paragraphe 4,sous 1)]. Sont également exclues les affaires dans lesquelles la procédure simplifiéeprévue en cas d’aveu est applicable [article 686, paragraphe 5, sous 2)].Sont aussi jugées en formation de trois juges et de six jurés les affaires danslesquelles il est question soit d’internement pour une durée indéterminée enraison du danger que présente la personne poursuivie («forvaring»), soit de placementdans une institution psychiatrique, ainsi que les affaires concernant desinfractions à caractère politique, à savoir celles visant le régime politique et lasécurité de l’État [article 686, paragraphe 4, sous 2) et 3)].Ne sont toutefois pas jugées par cette formation les affaires de faux, de stupéfiants,de vol, de recel d’objets volés, de détournement ou d’extorsion de fondsou d’objets, d’escroquerie, d’usure, d’abus de confiance ou de biens sociaux, debanqueroute et de fraude fiscale grave, à moins que l’affaire ne concerne égalementd’autres infractions devant être jugées par une telle formation conformémentaux règles susmentionnées [article 686, paragraphe 5, sous 1)].Enfin, la personne poursuivie qui, par application des règles susmentionnées,devrait être jugée par cette formation a le droit d’opter pour une formationcomprenant un juge et deux jurés (article 687).3. organisationIl existe un tribunal cantonal dans chacune des vingt-quatre circonscriptionsdu Danemark. Le tribunal cantonal de Copenhague est composé d’un présidentet de trente-huit juges alors que le tribunal cantonal de Bornholm est composéd’un seul juge. Les autres tribunaux cantonaux sont composés d’un président etde cinq à quatorze juges, selon le cas.Chaque tribunal cantonal dispose d’une chambre des saisies et d’une chambrespécialisée, compétente en matière de partage de patrimoine en cas de divorce ou desuccession ainsi qu’en matière de suspension des paiements, de faillite, de concordat,d’assainissement de dettes et de liquidation de sociétés. Cette dernière chambreétablit également des actes notariaux. Les jugements, ordonnances et décisionsdesdites chambres peuvent faire l’objet d’un recours devant les cours régionales.B. Landsretterne (cours régionales)1. affaires civiles ou administrativesLes deux cours régionales agissent en tant que juridictions d’appel en ce quiconcerne les jugements, ordonnances et décisions rendus par les tribunaux cantonauxet leurs chambres spécialisées ou par la chambre spécialisée du Tribunalmaritime et commercial (articles 368, paragraphe 1, et 389, paragraphe 1). Les142