QD7707226FRC - curia - Europa

BELGIQUEEn cas d’arrêt de rejet pour cause d’absence de fondement des moyens avancés,les cours et tribunaux sont tenus par l’autorité de la chose jugée de l’arrêt dans lecadre de l’affaire concernée et dans la mesure des moyens qui ont été invoqués.Une procédure de référé administratif a été instaurée dans le cadre de cecontentieux; le Conseil d’État dispose en effet du pouvoir de suspendre l’exécutionde l’acte ou du règlement aux deux conditions cumulatives suivantes: le risqued’un préjudice grave difficilement réparable et l’existence de moyens sérieuxsusceptibles de justifier l’annulation. Saisi d’une telle demande, le Conseil d’Étatest en outre habilité à ordonner certaines mesures provisoires de nature à sauvegarderles intérêts des parties.Des astreintes peuvent, à la suite de l’annulation d’un acte, être prononcéespour contraindre l’autorité administrative à prendre les mesures nécessaires afinde rétablir la légalité. Elles peuvent également être prononcées au contentieux dela suspension, en même temps, cette fois, que le premier arrêt de suspension.b) Compétence de cassationLa section d’administration du Conseil d’État connaît également des recoursen cassation de certaines décisions des juridictions administratives inférieures,et ce pour cause d’excès de pouvoir. Les conditions de recevabilité et les causesd’annulation des décisions sont sensiblement identiques à celles imposées dansle contentieux de l’annulation des actes administratifs. Contrairement à la Courde cassation, le Conseil d’État ne s’estime pas lié par les constatations de fait dujuge du fond. En cas d’annulation, l’affaire est renvoyée devant la juridiction quia rendu la décision annulée.La procédure de suspension de la décision incriminée et celle d’astreintepour contraindre à l’exécution de l’arrêt ne sont pas possibles dans ce cadre.c) Compétence de pleine juridictionDans certaines matières déterminées, le Conseil d’État statue en dernier ressortet dispose d’un pouvoir de pleine juridiction (plus étendu que dans le cadredu contentieux objectif de l’annulation). Il peut ainsi réformer l’acte attaquéet rendre un arrêt qui va remplacer cette décision. La section d’administrationstatue ici sur des droits politiques, notamment sur le contentieux des électionscommunales et des élections des conseils de l’aide sociale.La procédure de suspension de la décision incriminée et celle d’astreintepour contraindre à l’exécution de l’arrêt ne sont également pas possibles dansce cadre.d) Compétence en matière d’indemnités (contentieux de l’indemnité)Dans le respect du principe de l’égalité devant les charges publiques, unmécanisme particulier d’octroi d’indemnisations pour les préjudices subis par89