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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEOutre les dispositions de la Constitution, de la loi sur les juridictions et descodes de procédure, le règlement intérieur de la Cour suprême ( 21 ) organise, defaçon détaillée, le travail de celle-ci.IV. LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLEDU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉA. Compétence de la Cour suprêmeEn vertu de l’article 2 de la loi sur la procédure juridictionnelle du contrôlede constitutionnalité, la Cour suprême est compétente pour:— contrôler la constitutionnalité des lois, des actes réglementaires et destraités internationaux;— interpréter la Constitution à la lumière du droit de l’Union européenne;— trancher les recours introduits à l’encontre des décisions du Parlement etdu bureau du Parlement;— trancher les recours introduits à l’encontre des décisions du Président dela République;— examiner les demandes de déchéance des mandats des membres du Parlement;— déclarer l’empêchement définitif des membres du Parlement, du Présidentde la République, de l’õiguskantsler (chancelier de droit) ( 22 ) ou duriigikontrolör (contrôleur d’État) ( 23 );— examiner les demandes de dissolution des formations politiques menaçantl’ordre constitutionnel;( 21 ) Riigikohtu kodukord (règlement intérieur de la Cour suprême), adopté par l’assemblée plénièrede la Cour suprême le 21 février 2006, http://www.riigikohus.ee, Riigi Teataja Lisa(RTL) 2006, n° 24.( 22 ) Le chancelier de droit est un haut fonctionnaire indépendant, nommé par le Parlement, surproposition du Président de la République, pour un mandat de sept ans. En vertu de l’article139 de la Constitution, il contrôle la constitutionnalité des lois ainsi que la légalité desactes réglementaires. Si une loi ou un acte réglementaire est contraire à une norme supérieure,il demande à l’autorité concernée, en application de l’article 142 de la Constitution,de modifier les dispositions litigieuses. Il peut également saisir la Cour suprême, en tant queCour constitutionnelle, d’une demande d’invalidation de tout acte contraire à la Constitution.La loi lui confère, par ailleurs, un rôle d’ombudsman.( 23 ) Le contrôleur d’État est un haut fonctionnaire nommé par le Parlement, sur proposition duPrésident de la République, pour un mandat de cinq ans. En vertu des articles 132 et 134 dela Constitution, il dirige l’Audit national des finances publiques, autorité publique indépendantecompétente en matière de contrôle financier.228