QD7707226FRC - curia - Europa

I. LE CONSEIL CONSTITUTIONNELLa tradition politique française fut longtemps hostile au contrôle de constitutionnalitédes lois. La loi étant, selon les termes de l’article VI de la déclarationdes droits de l’homme et du citoyen de 1789, «l’expression de la volontégénérale», il était considéré qu’elle ne pouvait connaître d’autres limites que lavolonté du législateur ( 1 ).Eu égard aux critiques de la doctrine et au développement de cours constitutionnellesen Europe après la Seconde Guerre mondiale, la Constitution du27 octobre 1946 créa un Comité constitutionnel, dont le rôle resta toutefois trèslimité.Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre1958 (articles 56 à 63 de la Constitution, précisés par l’ordonnance organiquen o 58-1067 du 7 novembre 1958). Cependant, dans sa conception initiale,la Constitution ne faisait pas du contrôle de constitutionnalité des lois une descompétences essentielles du Conseil constitutionnel. Celles de ses attributionsqui, en 1958, paraissaient prépondérantes concernaient le contrôle du respectpar le Parlement de la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement,alors nouvellement instituée en vue de préserver vis-à-vis du Parlementl’exercice du pouvoir réglementaire, ainsi que le contrôle des élections présidentielles,parlementaires et des opérations de référendum prévu par les articles 58,59 et 60 de la Constitution. À l’époque, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnelde la conformité à la Constitution d’une loi, avant sa promulgation,ou d’un traité, avant sa publication, était réservée à quatre autorités seulement:le Président de la République, le Premier ministre et chacun des présidents desassemblées ( 2 ).Par une décision du 16 juillet 1971 ( 3 ), le Conseil constitutionnel a reconnula valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958, lequel fait référence( 1 ) Voir sur ce point notamment les développements de: Guinchard, S., Montagnier, G.,et Varinard, A., Institutions juridictionnelles, Dalloz, 9 e éd., Paris, 2007, p. 381 et suiv.;Mazeaud, P., Le Conseil constitutionnel (préface), études de La Documentation française,2007, p. 11 et suiv.( 2 ) Voir l’étude réalisée par le service du Conseil constitutionnel, 2005, http://www.conseilconstitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/missions.pdf( 3 ) Conseil constitutionnel, décision n o 71-44 DC du 16 juillet 1971, liberté d’association.262