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QD7707226FRC - curia - Europa

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ITALIE• CompositionLe tribunal des mineurs est composé d’un président, d’un magistrat professionnelet de deux juges populaires (un homme et une femme, dénommés«esperti laici»).Il décide en formation collégiale dans les affaires pénales et en formation dejuge unique dans les affaires civiles.• CompétenceEn matière civile, il statue, entre autres, sur le statut des mineurs, l’autorisationrelative au mariage, les procédures de reconnaissance de paternité, l’adoptionde mineurs et les droits patrimoniaux reconnus aux mineurs.En matière pénale, il connaît des délits commis par les mineurs de moins de18 ans.En matière administrative, il se prononce sur les mesures à adopter (séjourdans des instituts de rééducation psychiatrique, etc.) à l’égard des mineurs qui,tout en n’ayant pas commis de délits, font preuve d’un comportement «horsnormes» (comme par exemple l’abandon de l’école, la prostitution précoce,l’abus de drogues, etc.).Les décisions du tribunal des mineurs sont susceptibles de recours devant lacour d’appel ayant des chambres spécialisées («sezione minori»).D. Magistrato di sorveglianza (juge de surveillance des peines)Le juge de surveillance des peines est un juge unique institué auprès de58 tribunaux. Il est compétent pour juger des modalités d’exécution des peineset notamment des mesures de restriction de la liberté personnelle.Il a aussi des compétences administratives, consistant dans la surveillancedes instituts pénaux, dont il contrôle l’administration, l’organisation et la régularitédans l’exécution des peines d’emprisonnement.Enfin, il a des compétences juridictionnelles portant sur les demandes detransformation, de modification et de révocation des peines.E. Tribunale di sorveglianza(tribunal de surveillance des peines)Le tribunal de surveillance des peines est composé de deux juges ordinaires,dont un président, et de deux spécialistes en matière de criminologie.La compétence de cette juridiction relève du même domaine que celle du jugede surveillance des peines, mais elle s’exerce à l’égard de matières plus sensiblesque celles dont le juge de surveillance des peines a connaissance (par exemple,397

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