QD7707226FRC - curia - Europa

ESPAGNEressort s’étend à tout le territoire de l’Espagne ( 115 ). En fait, il n’y a pas, pour lemoment, de juge central de l’application des peines, mais le juge central de l’ordrepénal remplit les deux fonctions.La finalité de cette nouvelle juridiction est d’assurer des critères homogènesd’application des peines imposées pour certains crimes particulièrement graves, àsavoir ceux prévus par l’article 65 de la LOPJ, dont la nature avait déjà justifié l’attributionde l’instruction et du jugement à des juridictions centralisées, la chambrepénale de l’Audiencia Nacional ( 116 ) ou le juge central de l’ordre pénal ( 117 ), defaçon à éviter des divergences selon le lieu d’emprisonnement des condamnés.16. juzgados de menores juges des mineursDans chaque province et dans le cadre de l’ordre juridictionnel pénal, ilexiste un ou plusieurs juges des mineurs, mais il est possible que leur ressort soitplus ou moins étendu (la limite maximale étant le territoire d’une communautéautonome) ( 118 ).Les juges des mineurs exercent leurs fonctions à l’égard des mineurs qui sesont rendus coupables d’un délit ou d’une contravention ( 119 ).17. juzgados de lo contencioso-administrativo jugesde l’ordre contentieux administratifDans chaque province, et siégeant dans son chef-lieu, il existe un ou plusieursjuges de l’ordre contentieux administratif. Il est possible néanmoins queleur ressort soit plus restreint ou plus vaste (à l’intérieur du territoire d’une seulecommunauté autonome) en fonction de la charge de travail.Ces juridictions ont compétence pour connaître, en première instance ou enpremière et dernière instance, des recours contre des actes émanant des autoritésde l’État, non réservés à d’autres juridictions ( 120 ), à savoir ( 121 ):— les actes administratifs des pouvoirs locaux et des entités qui en dépendent,hormis les dispositions pour la planification du territoire et de l’urbanisme;( 115 ) Ley orgánica 5/2003, de 27 de mayo, por la que se modifica la Ley orgánica 6/1985, de 1 dejulio, del Poder Judicial, la Ley orgánica 1/1979, de 26 de septiembre, General Penitenciaria,et la Ley 38/1988, de 28 de diciembre, de Demarcación y de Planta Judicial (loi organique5/2003, modifiant la LOPJ, la loi générale pénitentiaire et la loi sur le ressort et la structure desjuridictions, BOE nº 127 du 28 mai 2003).( 116 ) Voir p. 173.( 117 ) Voir p. 184.( 118 ) Article 96 de la LOPJ.( 119 ) Article 97 de la LOPJ.( 120 ) Article 91, paragraphe 1, de la LOPJ.( 121 ) Article 8 de la loi de procédure du contentieux administratif.185