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PAYS-BAS— une chambre du contentieux douanier («douanekamer»), antérieurement«Tariefcommissie» (commission tarifaire) qui est, depuis le 1 er janvier2002, la juridiction compétente en matière de droits de douane etd’accises.c) Gerechtshof de La HayeLe gerechtshof de La Haye comporte une chambre du droit des obtentionsvégétales («kamer voor het kwekersrecht»), qui est une instance d’appel desdécisions rendues par le Raad voor het kwekersrecht (conseil du droit des obtentionsvégétales).Le Gerechtshof de La Haye a également une compétence exclusive dans ledomaine de la propriété intellectuelle (par exemple en ce qui concerne la loiuniforme Benelux sur les marques).d) Gerechtshof de LeeuwardenLe gerechtshof de Leeuwarden comporte une chambre qui est une instanced’appel des décisions infligeant des amendes en vertu de la loi sur les sanctionsadministratives pour les infractions au code de la route (Wet administratiefrechtelijkehandhaving verkeersvoorschriften ou Wet Mulder).C. Rechtbanken (tribunaux)Il y a 19 rechtbanken. Outre leur rôle de juridiction d’appel, ils siègent égalementen qualité de tribunaux de première instance pour toutes les affaires civileset pénales pour lesquelles ils sont compétents. Depuis le 1 er janvier 2002, les tribunauxcantonaux, à la suite de la réforme de l’organisation judiciaire néerlandaise,sont intégrés dans les tribunaux. Les rechtbanken sont maintenant divisésen quatre secteurs: le secteur civil, le secteur pénal, le secteur du contentieuxadministratif et le secteur cantonal. Sur le fond, les juges du secteur cantonal restent(comme juges uniques professionnels) compétents pour le même type d’affairesdans les 62 tribunaux existants. Chaque rechtbank a un tribunal principalet quelques tribunaux secondaires (où siègent des juges du secteur cantonal).Les secteurs cantonaux des rechtbanken connaissent:— des actions en matière civile qui ne dépassent pas le montant spécifié parla loi (5 000 euros);— de certaines actions, quel que soit le montant, en matière de droit dutravail, de locations, de locations-ventes, de baux ruraux, d’agences commerciales,etc.;— des affaires pénales en matière de contraventions;503