QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEcomme non fondé («zavrnitev»), par un jugement motivé, l’appel formé contrele jugement rendu en première instance. Elle peut également rejeter comme nonfondé, par ordonnance motivée, l’appel formé contre une ordonnance. La courd’appel infirme («razveljavitev»), par ordonnance motivée, la décision attaquéepour violation des formes substantielles, appréciation erronée des faits ou erreur defait et la renvoie au tribunal de première instance. En revanche, elle réforme («sprememba»)le jugement de première instance entaché de violation du droit matérielou d’erreur de fait ou lorsque la peine prononcée n’est pas proportionnée au regardde la gravité de l’infraction, et rend un nouveau jugement. Les ordonnances attaquéespour violation de la loi sont réformées par une nouvelle ordonnance renduepar la cour d’appel. La cour d’appel ne peut prononcer une peine plus lourde quecelle prévue par le jugement attaqué lorsque l’appel émane de l’accusé.d) Kazenski oddelek Vrhovnega sodišča (chambre pénale de la Cour suprême)La procédure pénale slovène est caractérisée par l’existence d’un appel permettantde porter l’affaire à un troisième degré de juridiction. Les parties à l’instancepeuvent introduire l’appel devant la Cour suprême contre les jugementsde la cour d’appel dans trois cas de figure (article 398, paragraphe 1, de la loi surla procédure pénale):— si la cour d’appel a prononcé une peine de vingt ans de prison ou si ellea confirmé le jugement du tribunal de première instance qui avait prononcéune peine de vingt ans de prison (peine substituée à la peine demort après l’abolition de cette dernière lors de la révision constitutionnellesurvenue au cours de l’année 1989);— si la cour d’appel a relevé l’existence de faits différents de ceux constatéspar le tribunal de première instance et n’a motivé son jugement qu’en sefondant sur les faits constatés par elle-même;— si la cour d’appel a réformé le jugement attaqué du tribunal de premièreinstance par lequel l’accusé a été relaxé et a elle-même prononcé un jugementpar lequel l’accusé a été reconnu coupable.Dans tous les autres cas, les jugements prononcés par la cour d’appel passenten force de chose jugée.Tout jugement et toute ordonnance d’appel ayant acquis force de chose jugéesont susceptibles d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi («zahteva za varstvo zakonitosti»)limité aux questions de droit. Il peut être introduit par le procureur dela République ou, dans un délai de trois mois suivant la signification de la décision,par le condamné ou son représentant. Ce délai ne s’applique pas en effetau procureur de la République qui peut à tout moment introduire cette voie derecours. Néanmoins, si le pourvoi est introduit par le parquet au détriment de lapersonne acquittée, l’arrêt rendu sur le pourvoi par la Cour suprême ne produitque des effets déclaratoires. Elle se limite en effet à la déclaration de la violationde la procédure pénale ou de la loi (article 426, paragraphe 1, in fine, de la loi698