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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEC. Sądy apelacyjne (cours d’appel)Le ressort territorial de la cour d’appel s’étend à deux régions judiciaires aumoins (article 10, paragraphe 3, de la loi sur l’organisation des juridictions dedroit commun). En Pologne, il existe onze cours d’appel.La cour d’appel est divisée en sections: section civile («wydział cywilny»),section pénale («wydział karny») et section du travail et des assurances sociales(«wydział pracy i ubezpieczeń społecznych»). De plus, dans la cour d’appel deVarsovie, il existe une section de vérification (de la collaboration avec des organesde sécurité de l’État entre 1944 et 1990) («Wydział Lustracyjny»).Les cours d’appel connaissent des recours introduits à l’encontre des décisionsrendues en première instance par les tribunaux régionaux.D’après l’article 64, paragraphe 1, de la loi sur l’organisation des juridictionsde droit commun, peut être nommé au poste de juge à la cour d’appel le juged’une juridiction de droit commun ou d’une juridiction militaire, qui a exercé lafonction de juge ou de procureur pendant au moins six ans, y compris, pendantau moins trois ans, la fonction de juge au tribunal régional ou au tribunal militairerégional, ou le poste de procureur du parquet régional. De plus, peuventêtre nommés à la fonction concernée un procureur (sous réserve d’une expérienceprofessionnelle en tant que juge ou procureur de six ans), un avocat, unconseiller juridique, un notaire (pour ces trois derniers, la durée de l’expérienceprofessionnelle requise est de huit ans), ainsi qu’un professeur de droit ou undocteur habilité en droit.Le président de la cour d’appel est nommé par le ministre de la justice parmiles juges de la cour d’appel, sur avis de l’assemblée générale des juges de la courd’appel concernée (article 23, paragraphe 1, de la loi sur l’organisation des juridictionsde droit commun). Son mandat est de six ans.II. SĄDY WOJSKOWE (JURIDICTIONS MILITAIRES)Les tribunaux militaires sont des juridictions pénales spéciales, compétentespour juger certaines infractions commises par les militaires accomplissant leservice militaire («żołnierze w czynnej służbie wojskowej»), ainsi que certainesinfractions commises par le personnel civil des forces armées et par les soldatsétrangers (article 647 du code de procédure pénale).L’ordre des juridictions militaires est constitué des tribunaux militaires degarnison («wojskowe sądy garnizonowe») et des tribunaux militaires régionaux(«wojskowe sądy okręgowe»).Les tribunaux de garnison jugent les infractions en première instance. Lesrecours dirigés contre leurs décisions sont introduits devant les tribunaux militai-524