QD7707226FRC - curia - Europa

BELGIQUEIII. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESSur la base des articles 145 et 146 de la Constitution, de nombreuses juridictionsadministratives ont été créées par le législateur. La plus importante d’entreelles est sans nul doute le Conseil d’État créé en 1946. Son existence a été consacréedans la Constitution à l’article 160, dans un chapitre intitulé «Du Conseild’État et des juridictions administratives», bien distinct de celui consacré auxjuridictions de l’ordre judiciaire.A. Conseil d’État (Raad van State)1. compositionLe Conseil d’État comprend une section de législation ( 69 ) et une sectiond’administration. La section d’administration, laquelle comprend cinq chambres( 70 ), constitue la juridiction administrative suprême. Cette dernière retiendraplus particulièrement notre attention.2. compétencea) Compétence d’annulationLe Conseil d’État connaît du contentieux objectif de l’annulation des actesadministratifs. Un recours en annulation peut en effet être introduit, devantcette juridiction administrative, à l’encontre d’un acte administratif.L’acte sera annulé s’il est entaché d’une illégalité ( 71 ). Ladite illégalité peut serapporter soit à la compétence de l’auteur à l’origine de l’acte ou aux formes àrespecter pour son adoption (légalité externe), soit aux motifs de l’acte adopté(légalité interne). Sur ce dernier point, il est utile de souligner que toutes les nor-( 69 ) La section de législation exerce un contrôle préventif en donnant des avis motivés (obligatoiresou facultatifs selon les cas) sur des avant-projets ou propositions de lois, de décrets et d’ordonnances(c’est-à-dire les lois des institutions fédérées) ou leurs modifications. Ses avis ne lient pasles auteurs du texte contrôlé, mais jouissent néanmoins d’une grande force morale.( 70 ) Le nombre de membres de la section d’administration (quarante-quatre membres, comprenantun premier président, un président, quatorze présidents de chambre et vingt-huit conseillersd’État; article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d’État tel que modifié par la loi du 15 septembre2006 précitée) a été provisoirement augmenté par le nouvel article 122 introduit par laloi du 15 septembre 2006, en vue de résorber l’arriéré juridictionnel. Il en est de même concernantl’auditorat et le greffe (articles 123 et 124 de la loi du 15 septembre 2006 précitée).( 71 ) C’est-à-dire pour violation de formes, soit substantielles, soit prescrites sous peine de nullité,excès ou détournement de pouvoir.87