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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEE. House of Lords (Chambre des Lords)La House of Lords statue en appel sur les décisions rendues par la Court ofAppeal. La saisine de la House of Lords ne peut s’effectuer que si l’appel est autorisépar cette juridiction elle-même ou par la Court of Appeal.Dans certains cas, la House of Lords statue également en appel sur les décisionsrendues par la High Court — appel direct dit «leap-frog appeal» (c’est-àdireen contournant la Court of Appeal). Cette procédure s’applique dans descas d’intérêt général et seulement sur autorisation spécifique de la High Court etde la House of Lords.En général, la House of Lords siège à cinq juges.F. Judicial Committee of the Privy Council(Comité judiciaire du conseil privé)Cette juridiction statue notamment en appel sur les décisions rendues parcertaines juridictions du Commonwealth.Elle statue également sur des questions de délégation de compétences internes(«devolution issues») au titre du Government of Wales Act 1998, du ScotlandAct 1998 et du Northern Ireland Act 1998. En vertu du ConstitutionalReform Act 2005, la nouvelle Supreme Court établie par cette loi statuera surces questions.En général, elle siège avec cinq Lords of Appeal in Ordinary, parfois assistéspar un juge de rang élevé du pays d’origine de l’affaire.III. JURIDICTIONS PÉNALESA. Magistrates’ CourtsLes Magistrates’ Courts jouissent de larges compétences en matière pénaleet statuent sur 95 % des affaires dans ce domaine. Elles statuent sur des poursuitespénales ne donnant pas lieu à des peines d’emprisonnement supérieuresà six mois ou, en général, à des amendes supérieures à 5 000 GBP (environ7 420 euros). Cette juridiction est également appelée à décider sur l’autorisationde toute poursuite pénale devant la Crown Court («committal proceedings»).Une Magistrates’ Court siège avec deux ou plusieurs juges non professionnelsou, dans certaines grandes villes, avec un seul juge professionnel (district judge).622