QD7707226FRC - curia - Europa

ESTONIEconnaissance de la langue estonienne, de hautes qualités morales ainsi que lacapacité et les qualités personnelles nécessaires pour remplir les obligationsinhérentes à la fonction de juge.L’article 47, paragraphe 2, de la loi sur les juridictions prévoit les motifsexclusifs de toute nomination en qualité de juge. Ces motifs tiennent soit auxactivités professionnelles antérieurement exercées soit à l’existence de condamnationspénales.Avant sa nomination comme juge d’une juridiction de première instance, lecandidat doit accomplir un stage préliminaire dont la durée est, en général, dedeux ans et à l’issue duquel il passe un examen. Bien que la Constitution prévoieleur nomination à vie, les juges exercent, en pratique, leurs fonctions jusqu’àl’âge de la retraite (67 ans maximum). Les motifs de destitution sont prévus auxarticles 99 à 101 de la loi sur les juridictions.En vertu de l’article 147 de la Constitution, les juges ne peuvent exerceraucune autre fonction, qu’elle soit élective ou distinctive, sauf dispositionscontraires de la loi. Selon l’article 49, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les juridictions,les juges ne peuvent exercer aucune profession qui ne relève pas del’enseignement ou de la recherche. De même, ils ne peuvent pas appartenir à uneformation politique ou aux instances dirigeantes d’une société commerciale.En matière administrative, civile ou contraventionnelle, les juges sont desmagistrats professionnels. En matière pénale, en revanche, des magistrats nonprofessionnels (assesseurs) participent aux activités des tribunaux de premièreinstance dans les cas prévus par le code de procédure pénale. Les magistrats nonprofessionnels sont élus par une commission comprenant des juges du tribunalde région compétent sur proposition des administrations locales pour quatreans. Ils ont les mêmes droits que les juges professionnels.221