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ROYAUME-UNI — IRLANDE DU NORDdirigé contre la durée de la peine infligée, la County Court se limite à considérer lescondamnations antérieures du prévenu ainsi que toutes circonstances atténuantes.Les juges de la County Court siègent toujours sans jury.D. High Court (Haute Cour de justice)La High Court est une juridiction civile de premier et de second degré. Normalement,elle siège à Belfast. Sa compétence ratione summae est illimitée.En général, elle traite des litiges qui ont une valeur financière plus importanteou qui sont plus complexes. Dans le cas où un recours qui aurait dû êtreintroduit devant une County Court est intenté devant la High Court, celle-cipeut le transférer à la County Court. De manière analogue, des litiges peuventêtre transférés de la County Court à la High Court.Habituellement, en première instance, la High Court siège avec un juge uniqueprofessionnel.La High Court statue en appel sur les recours formés contre les décisionsrendues par la County Court, lorsque l’appel prend la forme d’un réexamen dufond de l’affaire («rehearing»). Une partie souhaitant interjeter appel contre unedécision de la High Court dispose de deux voies de recours: soit demander à laHigh Court un réexamen au fond de l’affaire, soit saisir la Court of Appeal surun point de droit («by way of case stated»). Il est aussi possible d’invoquer laprocédure dite de «leap-frog» et de porter l’affaire directement devant la Houseof Lords en contournant la Court of Appeal.La High Court compte trois divisions:1. queen’s bench divisionLa Queen’s Bench Division tranche en première instance les litiges portant,notamment, sur un contrat ou sur la responsabilité délictuelle («tort»). Elle statueégalement en matière maritime. La «Commercial Court» (tribunal de commerce)fait partie de la Queen’s Bench Division et traite les affaires portant sur ledroit des assurances, le droit bancaire et l’import-export.De plus, il existe, au sein de la Queen’s Bench Division, une juridiction spéciale,appelée la «Divisional Court», compétente pour connaître des recours en habeascorpus, une procédure garantissant à toute personne arrêtée une présentationrapide devant la cour afin que cette dernière statue sur la validité de sa détention.La Divisional Court peut aussi se prononcer sur les recours en «judicial review»(contrôle juridictionnel) en contrôlant la légalité des décisions et des actes desautorités publiques, y compris les juridictions inférieures. La Divisional Court de laQueen’s Bench Division siège, en général, en formation de deux ou de trois juges.645