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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEsident du tribunal, par un premier vice-président ou par un vice-président. Leprésident du tribunal a un rôle d’organisation et d’administration de la juridictionet détient également des compétences juridictionnelles propres, notammentpour statuer en référé et sur requête. Les chambres statuent en formationcollégiale de trois magistrats. Certaines affaires sont cependant jugées par unjuge unique. Néanmoins, si les parties le demandent, le renvoi à la formationcollégiale est de droit, sauf dans certaines matières ( 24 ).Chargé de veiller au bon déroulement de la procédure préalablement àl’audience, le «juge de la mise en état», qui est un magistrat de la chambre àlaquelle l’affaire a été attribuée, a également un rôle important ( 25 ). Il rend uneordonnance de clôture lorsque l’affaire est prête à être plaidée devant la formationde jugement ( 26 ).Dans chaque tribunal de grande instance, certains juges exercent par ailleursdes fonctions spécialisées en matière civile. Le «juge aux affaires familiales»connaît ainsi, notamment, du divorce, de la séparation de corps et des actionsliées à l’exercice de l’autorité parentale. Le «juge de l’exécution» tranche les litigesrelatifs en particulier aux titres exécutoires et aux mesures conservatoires.Ces juges statuent seuls, mais ils ont la possibilité de renvoyer l’affaire devantune formation collégiale ( 27 ).b) Les juridictions d’exceptionLes juridictions d’exception comprennent le tribunal d’instance, le juge deproximité, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes, le tribunal paritairedes baux ruraux et les tribunaux compétents en matière de contentieux dela sécurité sociale. À l’exception du tribunal d’instance, les formations de jugementde ces juridictions sont composées entièrement (conseil de prud’hommes,tribunal de commerce, juge de proximité) ou partiellement (tribunal paritairedes baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale) de juges qui ne sont pasdes magistrats professionnels.i) Le tribunal d’instanceLe tribunal d’instance a été conçu comme une juridiction facilement accessible,tant par son implantation géographique (on en compte 473 en France) que( 24 ) Les litiges concernant les accidents de la route et les demandes en reconnaissance et en exequaturdes jugements et actes étrangers sont par exemple jugés par un juge unique, celui-ci pouvantcependant renvoyer l’affaire à la formation collégiale. En outre, en toute autre matière, leprésident du tribunal de grande instance ou son délégué peut décider qu’une affaire sera jugéepar un juge unique. Voir aussi les articles L212-2, R212-8 et R212-9 du code de l’organisationjudiciaire et les articles 801 à 805 du code de procédure civile.( 25 ) Le juge de la mise en état peut ordonner toute mesure d’instruction et statuer, le cas échéant, surles exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.( 26 ) Articles 763 à 781 du code de procédure civile.( 27 ) Articles L213-3 à L213-7 du code de l’organisation judiciaire.270

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