QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEnº 287 de 1990, sur l’indemnisation des violations de la convention européennede sauvegarde des droits de l’homme en cas de durée irraisonnable du procès,sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères.En matière pénale, elle est juge en deuxième instance des décisions renduespour les tribunaux de son district et par les arrêts prononcés par le juge desinvestigations préliminaires.En tant que juridiction de première et dernière instance, la cour d’appel estcompétente pour se prononcer sur la réparation pour détention illégale, sur larévision des arrêts et des décrets pénaux de condamnation, sur la réparation del’erreur judiciaire, sur l’extradition, sur l’exécution des commissions rogatoiresdemandées par les autorités étrangères, sur les délibérations concernant lareconnaissance des arrêts pénaux étrangers et sur les délibérations relatives àl’exécution à l’étranger des arrêts pénaux italiens.Les arrêts de la cour d’appel sont susceptibles de pourvoi devant la Cour decassation (Corte di Cassazione).J. Corte suprema di Cassazione (Cour de cassation)La Cour de cassation a son siège à Rome. Sa compétence territoriale s’étend àl’ensemble du territoire national. Elle statue en droit et non en fait.• CompositionLa Cour de cassation est composée d’un président («Primo presidente»), d’unprésident adjoint, de présidents de chambre et de conseillers («Consiglieri»). Elleest constituée de cinq chambres civiles, dont une de droit du travail et une dedroit fiscal, et de sept chambres pénales. Les chambres sont elles-mêmes composéesde plusieurs collèges («sezioni»).Elle décide en formation de chambre de cinq juges.Sont remis par le président de la Cour de cassation aux chambres réuniesciviles ou pénales (composées de neuf membres) les pourvois relatifs à des problèmesayant donné lieu à une jurisprudence divergente des chambres, les questionsd’importance particulière, les conflits de juridictions, les pourvois contreles arrêts de la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature(CSM) et contre les décisions du Consiglio Nazionale Forense.• CompétenceLa Cour de cassation se prononce sur les pourvois formés contre les décisionsrendues par les juridictions inférieures, notamment pour «violation de laloi» ou «nullité».Seules les décisions prononcées au deuxième degré ou au degré unique peuventfaire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.400