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I. LES JURIDICTIONSEn Écosse, les juridictions sont essentiellement réparties sur quatre niveaux:— les District Courts (tribunaux locaux ayant compétence pour les infractionspénales mineures);— les Sheriff Courts (juridictions de droit commun en matière pénale etcivile) et les juridictions à compétence spéciale (droit du travail, sécuritésociale, etc.);— la High Court of Justiciary (affaires pénales en première et deuxième instances)et la Court of Session (affaires civiles en première et deuxièmeinstances et contrôle juridictionnel des actes administratifs);— la House of Lords (appel des décisions de la Court of Session).A. District Courts (tribunaux locaux)Les District Courts, au nombre de 64, établies sur tout le territoire écossais,connaissent seulement des infractions pénales mineures. Ces infractions relèventégalement de la compétence de la Sheriff Court. Les magistrats des DistrictCourts sont des juges non professionnels (non rémunérés), sauf dans les villesplus importantes, où ils peuvent être professionnels et rémunérés («stipendiarymagistrates»). Les District Courts peuvent prononcer des peines allant jusqu’à2 500 GBP (environ 3 710 euros) d’amende et soixante jours d’emprisonnement(dans le cas où la cour est composée des juges non professionnels) ou jusqu’à5 000 GBP (environ 7 420 euros) d’amende et trois mois d’emprisonnement(dans le cas où la cour est composée des stipendiary magistrates).B. Sheriff Courts et juridictions à compétence spéciale1. sheriff courts cours du shérifLes Sheriff Courts, au nombre de 49, sont les juridictions de droit commun.Elles sont compétentes pour statuer dans toutes les affaires pénales, sauf celles629