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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEa) Okrajno sodišče (tribunal cantonal)i) Oddelek za prekrške (division compétente pour les contraventions)Chaque tribunal cantonal comprend soit une division pour les contraventions,soit un juge qui est compétent pour connaître des affaires en matière decontraventions.La nature même des contraventions en droit slovène est une questioncontroversée. Selon la définition doctrinale, une contravention («prekršek») estune infraction à l’ordre public prévue par la loi ou un autre acte de portée généraleadopté par le gouvernement ou les collectivités locales. En raison du critèred’ordre public, une partie de la doctrine classe les contraventions dans le droitadministratif alors que la jurisprudence constitutionnelle les considère commefaisant partie du droit pénal ( 4 ).La sanction principale prévue pour une contravention est l’amende. Dansle cas de particuliers, elle n’excède pas 1 200 euros, dans le cas de la personneresponsable d’une personne morale, d’un commerçant ou d’un organe d’État,elle n’excède pas 4 100 euros. Dans le cas d’une personne morale ou d’un commerçant,elle n’excède pas 125 000 euros. La loi prévoit également la faculté derecourir à la contrainte par corps. Il s’agit d’une mesure d’incarcération incitative(«uklonilni zapor») n’excédant pas trente jours, applicable à un condamné,qui, lorsqu’elle est mise en œuvre, n’efface pas pour autant la dette d’amende.Chaque sanction privative de liberté doit impérativement être prononcée parun juge. Toutefois, certaines sanctions principales ou alternatives peuvent êtreinfligées par les autorités compétentes pour effectuer un contrôle sur l’exécutiondes règlements («prekrškovni organi»).Un pourvoi («zahteva za sodno varstvo») contre la décision prise par l’autoritécompétente pour les contraventions dans une procédure accélérée («hitri postopek»)peut être examiné devant la division compétente pour les contraventions dutribunal cantonal, qui est compétent en première instance pour connaître du jugementdes contraventions dans une procédure ordinaire («redni sodni postopek»).L’appel contre un jugement en matière de contravention est en deuxièmeinstance examiné en droit et en fait par la cour d’appel.Toutes les décisions juridictionnelles d’appel revêtues de l’autorité de chosejugée sont susceptibles d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi («zahteva za varstvozakonitosti») limité aux questions de droit. Ce pourvoi ne peut être introduitque par le procureur de la République («državni tožilec»).ii) Kazenski oddelek (division pénale)Dans le domaine pénal, les tribunaux cantonaux sont compétents en premièreinstance pour connaître de l’instruction et du jugement des actes criminels ( 5 ) («kaz-( 4 ) Points 21 à 25 de la décision de la Cour constitutionnelle dans l’affaire n o U-I-213/98 du16 mars 2000.( 5 ) Les termes «acte criminel» désignent l’infraction pénale, que ce soit un crime ou un délit.694