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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE2. organisationLe tribunal administratif des brevets est composé de juges professionnels etd’experts. Un des juges professionnels assure le rôle de président. Le tribunalsiège généralement en formation de trois membres. Dans les affaires de brevetsparticulièrement importantes du point de vue des principes, la formation dejugement comprend l’ensemble des membres du tribunal, juges et experts. Dansles autres domaines et lorsque l’affaire présente une importance particulière, laformation de jugement comprend, outre les membres — juges et experts — de lachambre concernée, l’ensemble des juges siégeant au sein du tribunal ( 22 ).( 22 ) Articles 4 et 5 de la loi (1977:729) relative au tribunal administratif des brevets [lag (1977:729)om patentbesvärsrätten].728