QD7707226FRC - curia - Europa

POLOGNEhabilités en droit (article 6, paragraphe 2, de la loi sur l’organisation des juridictionsadministratives).Le président du tribunal, l’assemblée générale des juges du tribunal et le collègedu tribunal constituent les organes du tribunal administratif de voïvodie.Le président et le(s) vice-président(s) du tribunal de voïvodie sont nommésparmi les juges du tribunal administratif ou de la Cour suprême administrative,par le président de la Cour suprême administrative, sur avis de l’assembléegénérale des juges du tribunal concerné et du collège de la Cour suprême administrative.La surveillance administrative des tribunaux administratifs est assurée par leprésident de la Cour suprême administrative.B. Naczelny Sąd Administracyjny(Cour suprême administrative)La Cour suprême administrative exerce le contrôle judiciaire des tribunauxde voïvodie et, à ce titre, elle est compétente pour connaître des recours dirigéscontre les décisions rendues par les juges administratifs de premier ressort (article15, paragraphe 1, point 1, de la loi relative à la procédure applicable devantles juridictions administratives). En outre, elle émet des décisions («uchwały»)ayant pour but l’éclaircissement des dispositions juridiques dont l’application aengendré des divergences dans la jurisprudence des juridictions administratives(article 15, paragraphe 1, point 2, de la loi). De même, elle connaît des questionsde droit dans la mesure où ces questions soulèvent des doutes sérieux dansune affaire concrète (article 15, paragraphe 1, point 3, de la même loi). Enfin, laCour suprême administrative tranche les conflits de compétence entre les organespublics (voir supra).La Cour suprême administrative est composée d’un président (nommé pourun mandat de six ans par le Président de la République parmi deux candidatsproposés par l’assemblée générale des juges de la Cour suprême administrative),de vice-présidents (nommés par le Président de la République, sur propositiondu président de la Cour soumise avec l’accord de l’assemblée générale des jugesde la Cour suprême administrative) et de juges. Les organes de la Cour sont lessuivants: le président de la Cour suprême administrative, l’assemblée généraledes juges de la Cour suprême administrative et le collège de la Cour suprêmeadministrative.Quant aux conditions à remplir pour être nommé juge à la Cour suprêmeadministrative, elles diffèrent de celles imposées aux candidats au poste de jugeau tribunal administratif de voïvodie dans la mesure où il s’agit de l’âge minimaldu candidat (un candidat au poste de juge à la Cour suprême administrativedoit être âgé de 40 ans au minimum; cependant, cette exigence ne concerne pasle juge qui, pendant au moins trois ans, a exercé la fonction de juge au tribunaladministratif de voïvodie) et de l’expérience professionnelle requise (un candi-529