QD7707226FRC - curia - Europa

I. ÚSTAVNÍ SOUD (COUR CONSTITUTIONNELLE)Le contrôle constitutionnel est exercé en République tchèque par l’Ústavnísoud (Cour constitutionnelle) à Brno. Il s’agit d’une cour spécialisée qui est l’organejuridictionnel protecteur de la constitutionnalité aux termes de l’article 83de la Constitution. Bien que cette cour soit formellement intégrée dans le chapitrede la Constitution consacré au pouvoir judiciaire, elle n’en reste pas moinsun organe entièrement indépendant et concentré sur la protection de l’ordreconstitutionnel. Elle n’est pas incorporée dans le système judiciaire établi parl’article 91 de la Constitution.Les principales dispositions constitutionnelles et législatives relatives àl’Ústavní soud sont incluses dans les articles 83 à 89 de la Constitution de laRépublique tchèque (Ústava České republiky) et dans la loi sur la Cour constitutionnelle(zákon o Ústavním soudu).A. CompétencesL’Ústavní soud statue notamment:— sur l’abrogation des lois ou de certaines de leurs dispositions si elles sontcontraires à l’ordre constitutionnel;— sur l’abrogation des ordonnances et règlements ou de certaines de leursdispositions s’ils sont contraires à l’ordre constitutionnel ou à une loi;— sur la plainte constitutionnelle des organes des collectivités territorialesautonomes contre une intervention illégale de l’État;— sur la plainte constitutionnelle contre une décision définitive ou uneautre mise en cause des droits et libertés fondamentaux garantis auniveau constitutionnel par les organes des pouvoirs publics;— sur le recours contre une décision relative à la vérification de la régularitéde l’élection d’un député ou d’un sénateur;— en cas d’incertitude, sur la perte de l’éligibilité et sur les incompatibilitésavec la fonction de député ou de sénateur prévues par l’article 25 de laConstitution;— sur l’action constitutionnelle du Sénat contre le Président de la Républiqueen vertu de l’article 65, alinéa 2, de la Constitution;564