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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEA. L’institution1. compositionLe Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour unmandat de neuf ans non renouvelable, à raison de trois par le Président de laRépublique, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assembléenationale. Les membres du Conseil constitutionnel sont renouvelables partiers tous les trois ans. La désignation du président du Conseil constitutionnelincombe au Président de la République. En outre, sont membres de droit, et àvie, les anciens Présidents de la République. Depuis la révision constitutionnellede 2008, les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sontsoumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assembléeconcernée (article 56 de la Constitution). Les nominations faites par le Présidentde la République sont soumises à l’avis de la commission permanente compétentede chaque assemblée, et le Président de la République ne peut procéder àune nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commissionreprésente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deuxcommissions (article 13 de la Constitution).Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatiblesavec celles de ministre, de membre du Parlement ou du Conseil économique etsocial. Les membres du Conseil ne peuvent exercer aucun mandat électoral etsont soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires.Certaines fonctions publiques non électives leur sont ainsi interdites (magistrature,armée…, une demande de mise en position de détachement est alorsnécessaire), de même que l’exercice de certaines activités privées (fonctionsde direction dans des entreprises nationales, dans des établissements publicsnationaux, dans certaines sociétés ou entreprises privées bénéficiant d’avantagesaccordés par l’État…).Les membres du Conseil constitutionnel peuvent choisir de cesser leursfonctions. Ils peuvent aussi être déclarés démissionnaires d’office en cas d’incompatibilitéou d’incapacité physique permanente constatée par le Conseilconstitutionnel.La révision constitutionnelle de 2008 prévoit que les nominations des membresferont, quand une loi organique aura été adoptée, l’objet d’un examen parles commissions parlementaires qui pourront les rejeter à la majorité des troiscinquièmes.264