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ROYAUME-UNI — ANGLETERRE ET PAYS DE GALLESCourt, qui statuent respectivement en matière commerciale et en matière maritime,font partie de la Queen’s Bench Division.En deuxième lieu, la Queen’s Bench Division statue en appel sur les recourscontre les décisions rendues par certains tribunaux, entre autres le SolicitorsDisciplinary Tribunal.En troisième lieu, cette division est pourvue de pouvoirs dits «de contrôle»et peut exercer un contrôle sur toutes les juridictions inférieures et sur les tribunauxet organes administratifs «agissant judiciairement», sous la forme d’unedemande de contrôle juridictionnel dite «application for judicial review». Cesaffaires relèvent de la compétence de l’Administrative Court.En général, la Queen’s Bench Division siège en première instance avec unseul juge professionnel; toutefois, pour certains litiges (par exemple, en matièrede diffamation), il siège avec un jury. En appel et dans l’exercice de ses pouvoirsde contrôle, la division siège comme «Divisional Court» de la Queen’s BenchDivision avec, en règle générale, trois juges.2. chancery divisionLa Chancery Division statue en première instance en matière de succession,de liquidation de biens, de liquidation de sociétés, de droits immobiliers, de litigessur les impôts ou portant sur une société ou un «trust». La Patents Court, quistatue en matière de brevets, fait partie de la Chancery Division.La division siège en appel (comme une Divisional Court) pour statuer sur lesdécisions rendues par la County Court en matière de liquidation de biens.En première instance, la division siège avec un seul juge. La Divisional Courtsiège généralement avec deux juges sur le banc.3. family divisionCette division statue en première instance sur les litiges relevant du droitde la famille. En appel, elle statue sur les décisions rendues par les Magistrates’Courts en matière matrimoniale.Elle se compose en première instance d’un seul juge. En règle générale, laDivisional Court qui statue en appel se compose de trois juges.D. Court of Appeal (Civil Division) (cour d’appel)Cette juridiction statue en appel sur les décisions rendues par (les trois divisionsde) la High Court, la County Court, l’Employment Appeal Tribunal etd’autres tribunaux. En général, elle siège à trois juges, mais, depuis 1999, ellepeut être composée d’un ou de deux juges (si la nature du litige en cause le permet).621